L'amendement n° 126 de M. Ciotti (UDR) à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 126 de M. Ciotti (UDR) à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Amendement n° 126

Auteur : M. Éric Ciotti


Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et soutenir son développement durable.

La création d’une zone franche sur l’île de Mayotte constitue un levier économique majeur pour attirer les investisseurs, favoriser la création d’emplois locaux et stimuler le développement économique. Cependant, une durée limitée à 5 ans peut être insuffisante pour permettre aux entreprises d’amortir leurs investissements et de s’installer durablement.

Cette prolongation est justifiée pour : 

1. Une attractivité accrue, en effet, une durée de 10 ans offre une stabilité et une visibilité à long terme, indispensables pour les entrepreneurs et investisseurs.

2. Développement durable : Les défis socio-économiques de Mayotte, incluant le chômage élevé et les besoins importants en infrastructures, nécessitent une action prolongée pour produire des résultats significatifs.

3. Un encouragement à l’installation d’entreprises : La prolongation des avantages fiscaux et sociaux permettrait de compenser les surcoûts liés à l’insularité et aux difficultés logistiques spécifiques à Mayotte.

4. Une harmonisation avec d’autres territoires ultramarins : Dans d’autres collectivités d’outre-mer, des dispositifs similaires ont montré leur efficacité sur des durées prolongées.


Cet amendement vise donc à offrir un cadre incitatif et stable pour accompagner durablement la relance économique de Mayotte et à garantir un développement territorial équilibré et inclusif.

Sécurité Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 5% 95%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 67% 33% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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Aurore Bergé a voté pas de vote.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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Élisabeth Borne a voté pas de vote.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Gérald Darmanin a voté pas de vote.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Sophie Delorme Duret a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Michel Gonord a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pas de vote.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Pierre Marle a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Yannick Neuder a voté pas de vote.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

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