L'amendement n° 171 de Mme Youssouffa (LIOT) après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 171 de Mme Youssouffa (LIOT) après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Amendement n° 171

Auteur : Mme Estelle Youssouffa


Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des soins, ainsi que des solutions de relogement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables.

À cet effet, il propose de majorer la réduction d'impôt à laquelle ouvrent droit les dons et versements réalisés sur le fondement des dispositions de l'article 238 du code général des impôts. Le dispositif s’applique aux dons et versements réalisés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, sur le modèle du dispositif de l'article 16 du projet de loi. Il permet une déduction de 75 % du montant des dons jusqu'à 2 millions d'euros et de 60 % au-delà, suivant le régime applicable aux dons et versements réalisés par les entreprises auprès des organismes sans but lucratif sur le fondement du 2 de l’article 238 du code général des impôts.

Les actions entrant dans le champ du dispositif portent sur la fourniture gratuite de repas ou de soins aux personnes en difficulté. Celui-ci permet également de soutenir les actions ayant pour objet d’apporter des solutions de logement en écartant le risque de contribuer à pérenniser des situations de fait contraires à l'État de droit, à la paix civile et à la dignité des personnes.

Soutenir le financement des actions menées par les entreprises auprès des victimes du cyclone Chido constitue une nécessité compte tenu de la situation d’une île qui vient d'être éprouvée par deux évènements climatiques d'une violence inouïe. Le dispositif complète très utilement les ressources de la société civile que nous pourrons mobiliser par le biais du dispositif de l'article 16 du projet de loi.

Sécurité Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 86% 0% 100%
DR pour 60% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 50% 50% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 97% 3% 97%
LIOT contre 20% 60% 0% 100%
NI pour 75% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Albertini a voté pour.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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Aurore Bergé a voté pas de vote.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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Élisabeth Borne a voté pas de vote.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

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Gérald Darmanin a voté pas de vote.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Sophie Delorme Duret a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann s'est abstenu(e).

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pas de vote.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Pierre Marle a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Max Mathiasin a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Yannick Neuder a voté pas de vote.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jérôme Nury s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Vincent Rolland s'est abstenu(e).

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Raphaël Schellenberger s'est abstenu(e).

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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Mme Estelle Youssouffa a voté pour.

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