L'amendement n° 30 de Mme Le Peih (EPR) à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 30 de Mme Le Peih (EPR) à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Amendement n° 30

Auteur : Mme Nicole Le Peih


Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.

Agriculture et alimentation Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 89% 0% 11% 89%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 2% 98% 0% 100%
SOC pour 82% 18% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Allisio a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Baubry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Aurore Bergé a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Élisabeth Borne a voté pas de vote.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Danièle Carteron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. André Chassaigne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Chavent a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Gérald Darmanin a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Dive a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gokel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Hollande a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. René Lioret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pas de vote.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Marchive a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Pierre Marle a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Yannick Neuder a voté pas de vote.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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M. David Taupiac a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.