l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

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✗ Rejeté 22 janvier 2025

Pour : 14 Contre : 48 Abstention : 0 Absents / sans vote : 1038

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 15 de M. Cernon (LFI-NFP) à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de preuve de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP).En effet, nous ne comprenons pas pourquoi l'Autorité des Marchés Financiers devrait, lorsqu'elle constate un manquement… Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de preuve de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP).En effet, nous ne comprenons pas pourquoi l'Autorité des Marchés Financiers devrait, lorsqu'elle constate un manquement, s'aligner sur un plafond de sanctions aussi bas, en pourcentage du chiffre d'affaires des OPCVM (ces "organismes de placement collectif en valeurs mobilières", qui se chargent de placer les fonds des épargnants sur les marchés financiers). La déliquance en col-blanc est mal-nommée quand elle est criminelle, qu'elle repose sur des montages financiers complexes, qu'elle fructifie sur la drogue et toutes sortes de réseaux criminels, mais qu'elle est l'apanage d'une oligarchie parfaitement informée, privilégiée et armée juridiquement. Pour des faits aussi graves que le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, nous voudrions intensifier les sanctions prévues et contribuer à la fin de l'impunité financière.Ces produits avaient été créés dans une perspective de "plan d'épargne retraite européen", les inégalités étant considérables d'un État-membre à l'autre. Surtout, produit d’épargne à long terme, le PEPP représente un outil de financement des entreprises. Les montants placés sur ce type de contrat permettent de financer à long terme de nombreux projets européens destinés aux sociétés privées, mais aussi de porter un produit d'épargne d'un État-membre à l'autre. S'ils permettent de bonnes rémunérations, ces produits, plus attractifs, peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux, contribuant ainsi au rendement de manière immorale et inacceptable.L'étude d'impact nous apprend que si l'AMF est limitée à un montant de sanction administrative fixé à 15 % du chiffre d’affaire annuel total, cette disposition "contrevient donc aux dispositions du règlement PEPP (européen)." Citons encore : "les dispositions proposées modifient le plafond du montant de la sanction administrative pouvant être prononcée par l’AMF, qui passe de 15 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel total conformément au règlement PEPP."C'est donc, en France, une réduction des sanctions pour délinquance financière - du blanchiment de capitaux au financement du terrorisme - sur ces produits d'épargne, qui nous est proposée dans cet article. Nous nous y opposons fermement et proposons à l'inverse de systématiser une sanction passant de 10 à 25% du chiffre d’affaires annuel net, toujours en complément des sanctions complémentaires prévues qu'encourrent les organismes d'assurances qui se rendent coupables de tels manquements.

Déposé par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)

Article 3 Amendement n° 15 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Écologie Santé Transports Économie et entreprises Affaires étrangères et Europe Énergie

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	3%	97%	3%
DR	contre	0%	7%	93%	7%
ECOS	pour	13%	0%	87%	13%
EPR	contre	0%	14%	86%	14%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	3%	97%	3%
LFI-NFP	pour	10%	0%	90%	10%
LIOT	contre	0%	5%	95%	5%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	contre	0%	15%	85%	15%
SOC	contre	1%	12%	87%	13%
UDDPLR	contre	0%	7%	93%	7%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Absent(e)
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Contre
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Absent(e)
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Absent(e)
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Absent(e)
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Absent(e)
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Absent(e)
Mme Anaïs Sabatini RN
Absent(e)
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Absent(e)
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)
M. Emeric Salmon RN
Absent(e)
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Absent(e)
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Contre
Mme Eva Sas ECOS
Absent(e)
M. Hervé Saulignac SOC
Absent(e)
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Absent(e)
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Absent(e)
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Absent(e)
M. Arnaud Simion SOC
Absent(e)
Mme Danielle Simonnet ECOS
Absent(e)
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Contre
M. Bertrand Sorre EPR
Absent(e)
M. Thierry Sother SOC
Contre
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Absent(e)
Mme Violette Spillebout EPR
Contre
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
Absent(e)
Mme Michèle Tabarot DR
Absent(e)
M. Aurélien Taché LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Taché RN
Absent(e)
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS
Absent(e)
M. Jean-Pierre Taite DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Tanguy RN
Absent(e)
Mme Liliana Tanguy EPR
Absent(e)
M. David Taupiac LIOT
Absent(e)
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Absent(e)
M. Matthias Tavel LFI-NFP
Pour
M. Michaël Taverne RN
Absent(e)
M. Boris Tavernier ECOS
Absent(e)
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Absent(e)
Mme Prisca Thevenot EPR
Absent(e)
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Absent(e)
M. Vincent Thiébaut HOR
Contre
M. Nicolas Thierry ECOS
Absent(e)
Mme Sabine Thillaye DEM
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois