L'amendement n° 18 de M. Croizier (DEM) à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 18 de M. Croizier (DEM) à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Amendement n° 18

Auteur : M. Laurent Croizier


Cet amendement réécrit l’article premier de la proposition de loi, afin de prévoir que, plutôt qu’un tarif unique, les tarifs de la restauration étudiante soient progressifs selon les ressources.

Le principe de la tarification progressive est d’ores-et-déjà appliqué par la grande majorité des collectivités territoriales et les employeurs pour tenir compte, dans l’accès à la restauration collective qu’ils proposent à leurs usagers, des ressources de ces derniers. Au contraire du tarif unique, il répond à un principe d’équité et de solidarité.

 

 

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 85% 0% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 80% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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Aurore Bergé a voté pas de vote.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Élisabeth Borne a voté pas de vote.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Danièle Carteron a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

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Gérald Darmanin a voté pas de vote.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Sophie Delorme Duret a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pas de vote.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Laurent Marcangeli a voté pas de vote.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Max Mathiasin a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Yannick Neuder a voté pas de vote.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Violette Spillebout s'est abstenu(e).

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M. David Taupiac a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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