L'amendement n° 29 de M. Bazin (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 29 de M. Bazin (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Amendement n° 29

Auteur : M. Thibault Bazin


Cet alinéa supprime l'exigence qu'un décret en Conseil d'État définisse le niveau de performance énergétique minimale, ainsi que le calendrier de mise en œuvre échelonnée. Cependant, étant donné que les objectifs de la loi Énergie-Climat ne sont pas pleinement respectés, il est crucial que le Gouvernement puisse avoir la possibilité de réviser par décret le calendrier de mise en œuvre de la décence énergétique.

Tel est le sens de cet amendement. 

Logement et urbanisme Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 75% 25% 75%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Jean-Louis Thiériot a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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