Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 40 amendements · 7 adoptés
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TombéAmendement n° 3 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre applicable les niveaux de performances A à G, au plus tard un an après les échéances d'applicabilité prévus par cette…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des…
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RetiréAmendement n° 5 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de remplacer la mention d'un "délai raisonnable", sans aucune valeur juridique et créatrice de confusion quant aux…
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RetiréAmendement n° 6 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose de remplacer la mention d'un "délai raisonnable", sans aucune valeur juridique et créatrice de confusion quant aux…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire reconnaître juridiquement le fait d'obstacle à la réalisation des travaux par le juge, pour assurer que cette…
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la "diligence du bailleur" dans le calcul de la baisse de loyer consécutive au non-respect…
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RetiréAmendement n° 9 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de remplacer la mention d'un "délai raisonnable", sans aucune valeur juridique et créatrice de confusion quant aux…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent amendement propose de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires…
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RetiréAmendement n° 17 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à suspendre l'application des niveaux de performance requis pour les logements d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, à partir de la décision de…
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RetiréAmendement n° 18 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à suspendre l'application des niveaux de performance requis pour les logements d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, à partir de la décision de…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer une disposition introduite en commission qui risque de mettre en péril la rénovation thermique des logements en copropriétés et…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit qu'une potentielle passoire thermique puisse être…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 8 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit désormais que "Le locataire ne peut se prévaloir…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
L'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'une potentielle passoire thermique classée G ou F puisse être considérée comme un logement décent pourvu que…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à libérer les propriétaires bailleurs de l'interdiction de mise en location d'un logement considéré comme indécent du point de vue de sa performance…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Henri Alfandari (HOR)
La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le groupe Horizons et Indépendants est attaché au principe de disposer d’un élément de contrainte visant les propriétaires de logements mis en location, afin d’accélérer les…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à intégrer les monopropriétés, elles aussi divisées en plusieurs logements, à voir leur décence énergétique levée le temps de la durée des travaux, si le…
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Non soutenuAmendement n° 28 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement, déposé en commission par Henri Alfandari, plaide en faveur d'un assouplissement de la Loi Climat et Résilience. Il est impératif de revoir le calendrier : face à…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet alinéa supprime l'exigence qu'un décret en Conseil d'État définisse le niveau de performance énergétique minimale, ainsi que le calendrier de mise en œuvre échelonnée…
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. David Taupiac (LIOT)
Dans les copropriétés, l’atteinte de critères minimaux de performances énergétiques dépend à la fois de la performance individuelle des logements, et de celles des parties…
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AdoptéSous-amendement n° 52 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants :- le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Thibault Bazin (DR)
La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction. Cet amendement vise donc à supprimer cette…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à répondre aux exigences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Thibault Bazin (DR)
Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Thibault Bazin (DR)
Entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G ne pourront plus être loués, et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, plusieurs mois pourraient s'écouler. Une…
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AdoptéSous-amendement n° 51 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de…
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AdoptéAmendement n° 37 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 1er prévoit que le juge prononce une réduction du loyer dès lors que le logement est indécent pour des raisons énergétiques et jusqu’à ce que les travaux soient…
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RetiréAmendement n° 39 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Thibault Bazin (DR)
L'amendement vise à clarifier les modalités d'application de la loi aux baux dans le temps en prévoyant expressément que les niveaux de performance d’un logement décent, prévus à…
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RetiréAmendement n° 41 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet article précise que, avant le refus par l’assemblée générale de la résolution de travaux, le propriétaire devra avoir fait des diligences pour que cette résolution soit…
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RetiréSous-amendement n° 54 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le sous-amendement supprime la mention « constantes », qui est imprécise, ainsi que celle des parties communes, qui pourraient exclure certains travaux que nous souhaiterions…
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TombéAmendement n° 42 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Il s’agit d’éviter une forme d’insécurité juridique entre la période transitoire allant du 1er janvier 2025 (entrée en vigueur des dispositions de la loi Climat résilience) et la…
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RetiréAmendement n° 44 — par M. Lionel Causse (EPR)
L’alinéa 5 prévoit que les bailleurs d’un logement doté d’une consommation énergétique finale inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable puissent se…
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés.
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pour coordonner la version initiale du texte avec l'ajout opéré par amendement en commission.
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Thibault Bazin (DR)
La proposition de loi prévoit que l’obligation de décence énergétique d’un logement situé dans un immeuble en copropriété est réputée satisfaite lorsque le syndicat des…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels…
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AdoptéAmendement n° 49 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence…
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RetiréAmendement n° 50 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La proposition de loi prévoit que l’obligation de décence énergétique d’un logement situé dans un immeuble en copropriété est réputée satisfaite lorsque le syndicat des…
Après l'article premier 4 amendements
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RetiréAmendement n° 11 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à garantir une transparence accrue et une gestion rigoureuse des rémunérations du syndic dans le cadre de projets soumis à l’assemblée générale. En précisant…
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RetiréAmendement n° 12 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à améliorer la transparence et la lisibilité des avis d’appel de fonds transmis aux copropriétaires. En effet, c’est actuellement le seul document détaillant…
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RetiréAmendement n° 13 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêts et à renforcer la transparence dans la gestion des copropriétés. Il propose d’interdire formellement au syndic de soumettre…
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RetiréAmendement n° 14 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement propose de renforcer les responsabilités du conseil syndical en l’obligeant à examiner l’ensemble des formulaires de vote reçus par le syndic avant la tenue de…
Article 3 1 amendement
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RetiréAmendement n° 19 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à répondre aux enjeux croissants liés au réchauffement climatique, en intégrant la notion de confort d'été dans le calcul du diagnostic de performance…
Titre 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le calendrier prévu par la loi climat et résilience (2021) apparait inadapté.En effet, il ne tient pas compte des difficultés financières et techniques que peuvent rencontrer les…