L'amendement n° 15 de M. Peu (GDR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 15 de M. Peu (GDR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Amendement n° 15

Auteur : M. Stéphane Peu


Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des travaux autorisés en cours de bail et la loi prévoit déjà une procédure judiciaire de référé à l’encontre des locataires qui refuseraient ces travaux, avec pour sanctions possibles une condamnation sous astreinte à obtempérer, le versements de dommages et intérêts et éventuellement la résiliation judiciaire du bail. Dès lors qu'un locataire ne peut faire obstacle à l'exécution de travaux de rénovation énergétique, l'hypothèse soulevée par l'alinéa 7 apparaît superfétatoire. Nous proposons en conséquence la suppression de cet alinéa.

Logement et urbanisme Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 13% 88% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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