L'amendement n° 26 de M. Alfandari (HOR) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 26 de M. Alfandari (HOR) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Amendement n° 26

Auteur : M. Henri Alfandari


Le groupe Horizons et Indépendants est attaché au principe de disposer d’un élément de contrainte visant les propriétaires de logements mis en location, afin d’accélérer les travaux de rénovation thermique, au-delà des incitations et des subventions existantes. Cela était apparu nécessaire aux yeux du législateur lors de l’examen de la loi Climat-Résilience, dans la mesure où le propriétaire de logements mis en location n’est souvent pas impacté par les dépenses énergétiques, et qu’il n’a donc que peu d’intérêt direct à engager des travaux dans le contexte actuel de tension sur le marché locatif.

Pour autant, l'interdiction de mise en location actuellement prévue, dans un calendrier contraint, fait courir le risque d'une sortie de nombreux logements du marché locatif, au moment même où celui-ci est atone, après plusieurs années d'inflation et de hausse des taux d'emprunt auxquels se conjugue une augmentation des coûts de construction, en lien avec les tensions d’approvisionnement sur les matières premières.

Aussi, le présent amendement vise à ce que le locataire occupant une passoire énergétique devant être retirée du marché locatif puisse, alternativement, bénéficier d'une révision de son loyer auprès du propriétaire bailleur à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence n’emporte alors pas d’autre conséquence, et permettra d'inciter le propriétaire bailleur à engager rapidement les travaux requis.

Logement et urbanisme Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 20% 40% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 50% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 50% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Henri Alfandari a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Mickaël Cosson s'est abstenu(e).

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Christine Engrand s'est abstenu(e).

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Jonathan Gery s'est abstenu(e).

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

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M. Philippe Lottiaux s'est abstenu(e).

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

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M. Éric Martineau s'est abstenu(e).

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

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M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

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Mme Anna Pic a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Emmanuel Taché s'est abstenu(e).

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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