L'amendement n° 35 de M. Bazin (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 35 de M. Bazin (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Amendement n° 35

Auteur : M. Thibault Bazin


Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement loué ne respecte pas les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 (décence du logement, notamment énergétique), le juge saisi par l'une ou l'autre des parties peut d’ores et déjà :

  • Déterminer la nature des travaux à réaliser ;
  • Déterminer le délai de leur exécution ;
  • Réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Il ne semble donc pas nécessaire d'introduire une nouvelle possibilité de réduire le loyer.

Logement et urbanisme Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 25% 75% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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