L'amendement n° 4 de Mme Chatelain (ECOS) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de Mme Chatelain (ECOS) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Amendement n° 4

Auteur : Mme Cyrielle Chatelain


Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et Résilience. 

En effet, cette exception serait la porte ouverte à toutes les dérives en matière de contournement du calendrier légal pour les syndicats de copropriétés réfractaires, et pourrait même encourager des propriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation en dépit de leurs obligations légales.

Logement et urbanisme Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 92% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Pierre Cordier a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Philippe Naillet s'est abstenu(e).

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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