L'amendement n° 48 de M. Cosson (DEM) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 48 de M. Cosson (DEM) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Amendement n° 48

Auteur : M. Mickaël Cosson


Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n'est pas traité dans la présente loi. 

Ainsi, il est proposé que le propriétaire d'un logement ou plusieurs logement ne dépendant pas du statut de la copropriété, puisse voir son logement considéré comme décent le temps de la réalisation de travaux globaux de rénovation thermique. 

Logement et urbanisme Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR contre 0% 50% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 82% 9% 91%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI contre 33% 67% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Erwan Balanant a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Bigot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Breton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Cosson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joséphine Missoffe s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.