L'amendement n° 33 de M. Bazin (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 33 de M. Bazin (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Amendement n° 33

Auteur : M. Thibault Bazin


Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028.

Face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de matériaux et de main d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car les objectifs de "rénovations globales" fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis de rénover toutes les passoires thermiques. En se basant sur les prévisions budgétaires pour 2025, il faudra plusieurs années pour traiter uniquement les logements classés G. Cet amendement vise donc à décaler de trois ans le calendrier de rénovation énergétique des logements.

Logement et urbanisme Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR abstention 0% 11% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari s'est abstenu(e).

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx s'est abstenu(e).

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet s'est abstenu(e).

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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Mme Frédérique Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. Christophe Plassard s'est abstenu(e).

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Jean-Louis Thiériot a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Viry a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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