L'amendement n° 31 de M. Bazin (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 31 de M. Bazin (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Amendement n° 31

Auteur : M. Thibault Bazin


La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction. 

Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation.

Logement et urbanisme Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 89% 11% 89%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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