L'amendement n° 28 de Mme Levavasseur (RN) à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 28 de Mme Levavasseur (RN) à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Amendement n° 28

Auteur : Mme Katiana Levavasseur


Cet amendement vise à renforcer la prévention en imposant un étiquetage obligatoire sur tous les conditionnements de protoxyde d’azote destinés aux professionnels habilités.

L’objectif est d’informer directement les acheteurs, dès la réception des produits, des interdictions légales et des risques associés à la consommation détournée de cette substance, ainsi que des sanctions encourues en cas d’infraction.

Elle prévient également les comportements déviants, tels que la revente ou l’offre de ce produit à des particuliers, en rappelant explicitement le cadre légal.

En agissant comme un rappel permanent, cette mesure sensibilise les professionnels à leurs obligations.

Santé Consommation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 80% 20% 80%
EPR abstention 0% 0% 11% 89%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit s'est abstenu(e).

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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Mme Olga Givernet s'est abstenu(e).

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip s'est abstenu(e).

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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Mme Graziella Melchior s'est abstenu(e).

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy s'est abstenu(e).

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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