L'amendement n° 1 de M. Bernalicis (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de M. Bernalicis (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Amendement n° 1

Auteur : M. Ugo Bernalicis


Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobe insupportable et, au demeurant, inutile.

Obsédée par la "pression migratoire" la droite, aux côtés du gouvernement et de l'extrême droite, profite du drame lié au passage du cyclone Chido à Mayotte pour taper sur l'immigration et faire du migrant le bouc émissaire. Il est certes plus facile de proposer de restreindre l'accès à la nationalité française, et ainsi d'opposer Mahorais contre Comoriens, plutot que de réfléchir à un plan structurel de politiques publiques permettant de réellement améliorer le quotidien de nos concitoyens mahorais.

Le présent article propose un durcissement à 2 titres du droit du sol à Mayotte : la condition de résidence en France de manière régulière et ininterrompue à la date de la naissance de l'enfant serait imposé aux 2 parents, contre 1 actuellement, et la durée de résidence nécessaire passerait de 3 mois à 1 an.

La détresse quotidienne dans laquelle vivent trop de Mahorais n'est pas la faute des personnes immigrées, mais bien de l'Etat qui a délaissé le département le plus pauvre de France meurtri par les inégalités. Le droit du sol a déjà été restreint à Mayotte en 2018, ce qui n'a pas eu d'effet sur les flux migratoires qui n'ont pas diminué, ni les naissances. Les effets escomptés de cette proposition de loi sont illusoires. Ce n'est pas en changeant la loi que vous empêcherez des personnes de fuir les guerres et la misère, sans autre solution que risquer leur vie pour venir à Mayotte où ils sont maltraités et jugés, du fait des derniers gouvernements qui ont privilégié des politiques sécuritaires et répressives.

On ne combat pas la misère par la violence et la haine de l'autre. Cette proposition de loi aux arguments ignobles et fallacieux ne pansera pas les plaies des Mahorais, et maitiendra dans l'irrégularité des personnes déjà souvent précaires. A Mayotte, il est temps d'investir massivement dans les services publics pour garantir les droits de toutes les personnes, et d'agir en amont des migrations sur les causes qui contraignent des populations à quitter leur pays.

Immigration Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 13% 80% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 97% 3% 97%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 67% 33% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

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Autre

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marine Le Pen a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette s'est abstenu(e).

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Julien Odoul a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Davy Rimane a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Michèle Tabarot a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Jean-Louis Thiériot a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Laurent Wauquiez a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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