Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobe insupportable et, au demeurant, inutile.

Obsédée par la "pression migratoire" la droite, aux côtés du gouvernement et de l'extrême droite, profite du drame lié au passage du cyclone Chido à Mayotte pour taper sur l'immigration et faire du migrant le bouc émissaire. Il est certes plus facile de proposer de restreindre l'accès à la nationalité française, et ainsi d'opposer Mahorais contre Comoriens, plutot que de réfléchir à un plan structurel de politiques publiques permettant de réellement améliorer le quotidien de nos concitoyens mahorais.

Le présent article propose un durcissement à 2 titres du droit du sol à Mayotte : la condition de résidence en France de manière régulière et ininterrompue à la date de la naissance de l'enfant serait imposé aux 2 parents, contre 1 actuellement, et la durée de résidence nécessaire passerait de 3 mois à 1 an.

La détresse quotidienne dans laquelle vivent trop de Mahorais n'est pas la faute des personnes immigrées, mais bien de l'Etat qui a délaissé le département le plus pauvre de France meurtri par les inégalités. Le droit du sol a déjà été restreint à Mayotte en 2018, ce qui n'a pas eu d'effet sur les flux migratoires qui n'ont pas diminué, ni les naissances. Les effets escomptés de cette proposition de loi sont illusoires. Ce n'est pas en changeant la loi que vous empêcherez des personnes de fuir les guerres et la misère, sans autre solution que risquer leur vie pour venir à Mayotte où ils sont maltraités et jugés, du fait des derniers gouvernements qui ont privilégié des politiques sécuritaires et répressives.

On ne combat pas la misère par la violence et la haine de l'autre. Cette proposition de loi aux arguments ignobles et fallacieux ne pansera pas les plaies des Mahorais, et maitiendra dans l'irrégularité des personnes déjà souvent précaires. A Mayotte, il est temps d'investir massivement dans les services publics pour garantir les droits de toutes les personnes, et d'agir en amont des migrations sur les causes qui contraignent des populations à quitter leur pays.

Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.

Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa.

Mayotte ne peut plus être le département des exceptions à la loi : elle doit protéger de la même manière l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, car la République est une et indivisible.

Rappelons qu’à Mayotte, les droits fondamentaux n’y sont “pas effectifs” comme l’a souvent souligné le Défenseur des droits, du fait du manque d’infrastructures de soins ou d’éducation. Les coupures d’eau rythment chaque semaine le quotidien des Mahorais, et 6 logements sur 10 sont dépourvus du confort sanitaire de base. Selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) datant de 2022, les transferts financiers publics bénéficiant à Mayotte ne s’élèvent qu’à 5 000 euros par habitant contre plus de 20 000 euros par habitant de dépenses des administrations publiques pour la France entière, soit 4 fois plus.

Plutôt que de réfléchir à la nécessaire reconstruction de Mayotte qui manquait de tout bien avec le cyclone Chido, et de proposer des solutions sociales et le développement des services publics, la droite, adoubée par l'extrême droite et soutenue par la minorité gouvernementale, préfère taper encore une fois sur l'immigration. Nous ne pouvons cautionner cette logique.

Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa.

Mayotte ne peut plus être le département des exceptions à la loi : elle doit protéger de la même manière l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, car la République est une et indivisible.

Rappelons qu’à Mayotte, les droits fondamentaux n’y sont “pas effectifs” comme l’a souvent souligné le Défenseur des droits, du fait du manque d’infrastructures de soins ou d’éducation. Les coupures d’eau rythment chaque semaine le quotidien des Mahorais, et 6 logements sur 10 sont dépourvus du confort sanitaire de base. Selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) datant de 2022, les transferts financiers publics bénéficiant à Mayotte ne s’élèvent qu’à 5 000 euros par habitant contre plus de 20 000 euros par habitant de dépenses des administrations publiques pour la France entière, soit 4 fois plus.

Plutôt que de réfléchir à la nécessaire reconstruction de Mayotte qui manquait de tout bien avec le cyclone Chido, et de proposer des solutions sociales et le développement des services publics, la droite, adoubée par l'extrême droite et soutenue par la minorité gouvernementale, préfère taper encore une fois sur l'immigration. Nous ne pouvons cautionner cette logique.

Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa.

Mayotte ne peut plus être le département des exceptions à la loi : elle doit protéger de la même manière l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, car la République est une et indivisible.

Rappelons qu’à Mayotte, les droits fondamentaux n’y sont “pas effectifs” comme l’a souvent souligné le Défenseur des droits, du fait du manque d’infrastructures de soins ou d’éducation. Les coupures d’eau rythment chaque semaine le quotidien des Mahorais, et 6 logements sur 10 sont dépourvus du confort sanitaire de base. Selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) datant de 2022, les transferts financiers publics bénéficiant à Mayotte ne s’élèvent qu’à 5 000 euros par habitant contre plus de 20 000 euros par habitant de dépenses des administrations publiques pour la France entière, soit 4 fois plus.

Plutôt que de réfléchir à la nécessaire reconstruction de Mayotte qui manquait de tout bien avec le cyclone Chido, et de proposer des solutions sociales et le développement des services publics, la droite, adoubée par l'extrême droite et soutenue par la minorité gouvernementale, préfère taper encore une fois sur l'immigration. Nous ne pouvons cautionner cette logique.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte.

Mayotte, 101ème département français, doit cesser d'être l'archipel des dérogations et exceptions à la loi en défaveur des personnes qui y résident. Là où la moitié de la population vit avec moins de 260 euros par mois, ne pas y appliquer le droit commun ne fait qu'accentuer une terrible précarité. C'est le cas pour le droit des étrangers, mais également pour le non alignement des prestations sociales sur l'Hexagone.

Le droit commun prévoit la possibilité d'acquérir la nationalité française à sa majorité en étant né en France de 2 parents étrangers à la condition d'avoir sa résidence en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans (art. 21-7 du code civil). Depuis 2018 et la loi Asile et Immigration cette règle ne s'applique plus à Mayotte où il est demandé qu'à la date de naissance l'un des parents ait résidé en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de 3 mois (art. 2493 du code civil). Cette disposition n'a pas eu les effets escomptés : les flux migratoires n'ont pas diminué. “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité (...) Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration” résume le professeur de droit public Jules Lepoutre.

Certes, l'idée de "droit du sol" est déjà en réalité trompeuse, puisqu'il ne suffit pas de naitre en France pour devenir Français. Mais déroger à ce principe c'est aller à l'encontre du principe d'unité et d'indivisibilité de la République qui garantit que la loi soit la même pour toutes et tous sur le territoire national, comme l'affirme l'article 1er de la Constitution ou encore les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. "La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité" prévoit aussi l'article 72-3. Nous nous sommes éloignés de cet idéal et il est temps de revenir sur la dérogation injustifiée prévue par la loi afin que le droit du sol, principe consacré dès la Constitution de 1793, soit le même pour toutes et tous et ce peu importe où l'on se trouve en France.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa.

Mayotte ne peut plus être le département des exceptions à la loi : elle doit protéger de la même manière l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, car la République est une et indivisible.

Rappelons qu’à Mayotte, les droits fondamentaux n’y sont “pas effectifs” comme l’a souvent souligné le Défenseur des droits, du fait du manque d’infrastructures de soins ou d’éducation. Les coupures d’eau rythment chaque semaine le quotidien des Mahorais, et 6 logements sur 10 sont dépourvus du confort sanitaire de base. Selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) datant de 2022, les transferts financiers publics bénéficiant à Mayotte ne s’élèvent qu’à 5 000 euros par habitant contre plus de 20 000 euros par habitant de dépenses des administrations publiques pour la France entière, soit 4 fois plus.

Plutôt que de réfléchir à la nécessaire reconstruction de Mayotte qui manquait de tout bien avec le cyclone Chido, et de proposer des solutions sociales et le développement des services publics, la droite, adoubée par l'extrême droite et soutenue par la minorité gouvernementale, préfère taper encore une fois sur l'immigration. Nous ne pouvons cautionner cette logique.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la réalisation et la remise d'un rapport par les services du Gouvernement sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatifs aux droits des étrangers à Mayotte, notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.

La remise en cause totale du droit du sol constitue une rupture majeure infligeant une profonde entaille dans la conception française de l’accès à la nationalité et consacre un droit différencié entre Mayotte et l’Hexagone. Cette proposition de loi s’ajoute à un régime déjà largement dérogatoire et spécifique à Mayotte, dont l’objectif portée par les gouvernements précédents a toujours été de dissuader autant que possible l’immigration irrégulière, notamment de mineurs, en provenance essentiellement des Comores. Rappelons que le titre de séjour territorialisé prévoit qu'à Mayotte les titres de séjour n'autorisent le séjour que sur le territoire mahorais (art. L441-8 du CESEDA).

Ce régime toujours plus dérogatoire existant à Mayotte n’a d’impact ni sur les mouvements migratoires ni sur la sécurité des habitant.e.s de l’île ; la seule finalité recherchée et obtenue est d’accentué la précarisation et la mise en danger accrues des personnes étrangères.

Dans la prolongation de la loi Darmanin, le groupe DR veut renforcer le régime d’exception déjà largement dégradant pour les droits humains. La fuite en avant vers toujours plus d’infra-droit, de logiques dérogatoires et attentatoires aux liberté individuelles va continuer à entraîner Mayotte dans la spirale de l’exclusion, des divisions communautaires et la fracture sociale.

Comme le défendait Gérald Darmanin le 11 février 2024, alors ministre de l’Intérieur, il faut couper « l’attractivité » de l’île pour les candidats à l’immigration, issus notamment des Comores voisines, et ce apparemment quelques soient les conséquences sur les droits humains. Le présent amendement permettrait de dresser un bilan des conséquences des différentes réformes sur la dégradation des droits des personnes.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé que dans l'hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n'y sont pas respectés, l'accès aux services publics saturé. Même boire de l'eau y est un défi. L'Etat délaisse son 101ème département en entretenant un manque d'investissement chronique.

Regarder à côté en remettant la faute sur les migrants ne changera rien à cette situation intenable. D'autant plus que les lois restreignant le droit du sol à Mayotte n'ont pas d'impact sur les flux migratoires ! Dans une tribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre, Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien : “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangères n’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du sol à Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018.

Les personnes en provenance des Comores ou de l'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront que précariser ces personnes en les maintenant dans l'irrégularité. Ils subissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigration qui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchant de régulariser leurs situations et de faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi affaiblit la République et ses principes dans une vision excluante et xénophobe de la société qui est à l'opposée de ce que nous défendons.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé que dans l'hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n'y sont pas respectés, l'accès aux services publics saturé. Même boire de l'eau y est un défi. L'Etat délaisse son 101ème département en entretenant un manque d'investissement chronique.

Regarder à côté en remettant la faute sur les migrants ne changera rien à cette situation intenable. D'autant plus que les lois restreignant le droit du sol à Mayotte n'ont pas d'impact sur les flux migratoires ! Dans une tribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre, Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien : “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangères n’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du sol à Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018.

Les personnes en provenance des Comores ou de l'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront que précariser ces personnes en les maintenant dans l'irrégularité. Ils subissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigration qui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchant de régulariser leurs situations et de faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi affaiblit la République et ses principes dans une vision excluante et xénophobe de la société qui est à l'opposée de ce que nous défendons.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé que dans l'hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n'y sont pas respectés, l'accès aux services publics saturé. Même boire de l'eau y est un défi. L'Etat délaisse son 101ème département en entretenant un manque d'investissement chronique.

Regarder à côté en remettant la faute sur les migrants ne changera rien à cette situation intenable. D'autant plus que les lois restreignant le droit du sol à Mayotte n'ont pas d'impact sur les flux migratoires ! Dans une tribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre, Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien : “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangères n’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du sol à Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018.

Les personnes en provenance des Comores ou de l'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront que précariser ces personnes en les maintenant dans l'irrégularité. Ils subissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigration qui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchant de régulariser leurs situations et de faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi affaiblit la République et ses principes dans une vision excluante et xénophobe de la société qui est à l'opposée de ce que nous défendons.

Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à la nationalité française à Mayotte.

Les gouvernements successifs ont déjà instauré une inégalité dans l’application du droit du sol entre l’hexagone et Mayotte. Cette exception, véritable entorse au principe d’unicité de la République française, ne se contente pas de fracturer le peuple : elle bafoue aussi les droits de l’enfant. L’État français persiste à appliquer à Mayotte sa vision néocoloniale, l’ayant ancrée dans le droit, et Les Républicains ambitionnent d’enfoncer encore le clou.

Les conditions restrictives d’accès à la nationalité française à Mayotte sont de facto incompatibles avec les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée. Les enfants, d’où qu’ils viennent, devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits fondamentaux, y compris celui d’obtenir une nationalité lorsqu’ils naissent sur le sol français. Le droit du sol est progressivement perverti, et la dignité de ceux qui se réclament « Républicains » s’efface à mesure qu’ils privent des enfants de la leur, en érigeant des barrières qui les condamnent à une existence précaire, entre droits bafoués et libertés réduites.

Les associations alertent déjà sur les conséquences des mesures entrées en vigueur le 1ᵉʳ mars 2019, sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte dans des conditions incompatibles avec les principes fondamentaux de la République. Pourtant, aucun rapport n’a vu le jour à ce sujet. La réalité est dissimulée car elle permet au Gouvernement et ses soutiens d'éviter d’affronter les conséquences de ses politiques xénophobes : admettre ces injustices reviendrait à reconnaître leur propre reniement des valeurs républicaines.

Les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations unies lors de l’audition de la France dans le cadre du 6ᵉ examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui a lieu tous les cinq ans. Ainsi, le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».

Un cadre légal incompatible avec l’article 1ᵉʳ de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, incompatible avec la Convention internationale des droits de l’enfant, incompatible avec la République ; l’égalité ne saurait être à géométrie variable, et la République ne peut rester fidèle à elle-même qu’en garantissant à tous les enfants la dignité et la justice qu’elle proclame universelles.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences des dérogations en matière d'accès à la nationalité française et de rétention administrative à Mayotte sur l'engorgement des centres de rétention administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues.

À Mayotte, la logique de l’enfermement se renforce, suscitant l’inquiétude de plusieurs associations comme la Cimade, Solidarité Mayotte et France Terre d’Asile, qui dénoncent les atteintes aux droits fondamentaux liées à cette situation. Avec le temps, les exceptions au droit commun se sont multipliées ; le titre de séjour spécial n'étant valable qu'à Mayotte (contrairement au titre de séjour de droit commun qui est valable sur l'ensemble du territoire français), la mise en place d'un asile accéléré et précarisé imposant un délai d'instruction de 21 jours contre 6 mois dans l'hexagone. De plus, la situation des demandeurs d'asile est fortement fragilisée : à Mayotte, le délai d’un jour avant un rapatriement pour refus d’entrée sur le territoire n’est pas applicable (L332-2 CESEDA) et l’allocation pour les demandeurs d’asile n’est pas valable (L591-4 CESEDA). Cette logique globale est poursuivie par une facilitation de l'enfermement : lors d'un placement dans un centre de rétention, la préfecture est tenue de saisir le juge des libertés et de la détention dans les 4 jours dans l’hexagone contre 5 jours à Mayotte (R761-5 CESEDA). Cet ensemble de mesures dérogatoires contribue à un engorgement des centres de rétention administrative, entraînant des conditions de détention indignes et portant une atteinte grave à la liberté et aux droits fondamentaux des personnes concernées. Le centre de rétention administrative (CRA) de l’île illustre cette tendance avec des chiffres alarmants : en 2022, il a accueilli à lui seul 26 020 personnes, soit plus que l’ensemble des CRA de l’hexagone, où 15 922 personnes ont été enfermées.

Cette politique ne mène qu'à une seule chose : l'indignité. L'indignité de la France, qui enferme dans des conditions atroces ceux qui cherchent simplement à vivre. L’indignité d’une société qui se dit terre d’accueil mais qui, dans les faits, érige des barrières toujours plus hautes, toujours plus infranchissables. L’indignité de discours qui déshumanisent, qui transforment l’étranger en menace, en chiffre à réduire, en problème à résoudre. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié 3 rapports le 27 novembre 2024, et le résultat de cette politique est tout simplement accablant. Le CGLPL constate "une forte dégradation des conditions de privation de liberté (...) alors que les constats étaient déjà accablants". Une telle malnutrition et un tel maltraitement que le CGLPL considère que "les détenus peinent d'autant plus à se percevoir comme sujets de droit". Lorsque des êtres humains sont traités de manière aussi abominable qu'ils ne sont même plus reconnus comme des sujets de droit, c’est l’État de droit tout entier qui est mis en péril. Bruno Retailleau voulait le mettre de côté, force est de constater qu'il l'est déjà.

Cette situation est d'autant plus exacerbée en ce qui concerne les enfants, qui sont enfermés en nombre bien plus important qu’en hexagone. En 2022, le centre de rétention administrative de Mayotte a enfermé 30 fois plus d’enfants que l’ensemble des CRA de l’hexagone. Entre bâtiments dégradés, promiscuités, insalubrités ; les CRA à Mayotte sont un lieu où la dignité humaine est bafouée.

Sous amendement de précision. 

Sous amendement de précision rédactionnelle. 

Sous amendement de précision. 

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.

Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.

L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.

Ce projet abject est aussi inefficace face à l’objectif recherché par ses auteurs. En effet, le régime dérogatoire prévu par la loi Collomb 2018 « Asile et immigration » n’a montré absolument aucun impact sur les flux migratoires. Le droit du sol ne se fonde pas sur la couleur de peau ou l’origine des personnes, mais répond à un idéal commun relatif aux principes universels de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette proposition de loi trahit les trois à la fois.

Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.

Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires.

La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ?

En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.

Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.

L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.

Ce projet abject est aussi inefficace face à l’objectif recherché par ses auteurs. En effet, le régime dérogatoire prévu par la loi Collomb 2018 « Asile et immigration » n’a montré absolument aucun impact sur les flux migratoires. Le droit du sol ne se fonde pas sur la couleur de peau ou l’origine des personnes, mais répond à un idéal commun relatif aux principes universels de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette proposition de loi trahit les trois à la fois.

Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.

Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires.

La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ?

En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.

Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.

L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.

Ce projet abject est aussi inefficace face à l’objectif recherché par ses auteurs. En effet, le régime dérogatoire prévu par la loi Collomb 2018 « Asile et immigration » n’a montré absolument aucun impact sur les flux migratoires. Le droit du sol ne se fonde pas sur la couleur de peau ou l’origine des personnes, mais répond à un idéal commun relatif aux principes universels de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette proposition de loi trahit les trois à la fois.

Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.

Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires.

La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ?

En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.

Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.

L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.

Ce projet abject est aussi inefficace face à l’objectif recherché par ses auteurs. En effet, le régime dérogatoire prévu par la loi Collomb 2018 « Asile et immigration » n’a montré absolument aucun impact sur les flux migratoires. Le droit du sol ne se fonde pas sur la couleur de peau ou l’origine des personnes, mais répond à un idéal commun relatif aux principes universels de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette proposition de loi trahit les trois à la fois.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.

Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires.

La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ?

En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.

Cet amendement s'explique par son objet. 

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. 

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. 

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. 

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. 

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.

Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.

L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.

Ce projet abject est aussi inefficace face à l’objectif recherché par ses auteurs. En effet, le régime dérogatoire prévu par la loi Collomb 2018 « Asile et immigration » n’a montré absolument aucun impact sur les flux migratoires. Le droit du sol ne se fonde pas sur la couleur de peau ou l’origine des personnes, mais répond à un idéal commun relatif aux principes universels de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette proposition de loi trahit les trois à la fois.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.

Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires.

La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ?

En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.

Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.

L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.

Ce projet abject est aussi inefficace face à l’objectif recherché par ses auteurs. En effet, le régime dérogatoire prévu par la loi Collomb 2018 « Asile et immigration » n’a montré absolument aucun impact sur les flux migratoires. Le droit du sol ne se fonde pas sur la couleur de peau ou l’origine des personnes, mais répond à un idéal commun relatif aux principes universels de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette proposition de loi trahit les trois à la fois.

Sous amendement de précision.

Sous amendement de précision.

Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.

Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires.

La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ?

En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.

Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.

L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.

Ce projet abject est aussi inefficace face à l’objectif recherché par ses auteurs. En effet, le régime dérogatoire prévu par la loi Collomb 2018 « Asile et immigration » n’a montré absolument aucun impact sur les flux migratoires. Le droit du sol ne se fonde pas sur la couleur de peau ou l’origine des personnes, mais répond à un idéal commun relatif aux principes universels de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette proposition de loi trahit les trois à la fois.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé que dans l'hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n'y sont pas respectés, l'accès aux services publics saturé. Même boire de l'eau y est un défi. L'Etat délaisse son 101ème département en entretenant un manque d'investissement chronique.

Regarder à côté en remettant la faute sur les migrants ne changera rien à cette situation intenable. D'autant plus que les lois restreignant le droit du sol à Mayotte n'ont pas d'impact sur les flux migratoires ! Dans une tribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre, Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien : “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangères n’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du sol à Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018.

Les personnes en provenance des Comores ou de l'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront que précariser ces personnes en les maintenant dans l'irrégularité. Ils subissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigration qui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchant de régulariser leurs situations et de faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi affaiblit la République et ses principes dans une vision excluante et xénophobe de la société qui est à l'opposée de ce que nous défendons.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé que dans l'hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n'y sont pas respectés, l'accès aux services publics saturé. Même boire de l'eau y est un défi. L'Etat délaisse son 101ème département en entretenant un manque d'investissement chronique.

Regarder à côté en remettant la faute sur les migrants ne changera rien à cette situation intenable. D'autant plus que les lois restreignant le droit du sol à Mayotte n'ont pas d'impact sur les flux migratoires ! Dans une tribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre, Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien : “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangères n’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du sol à Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018.

Les personnes en provenance des Comores ou de l'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront que précariser ces personnes en les maintenant dans l'irrégularité. Ils subissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigration qui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchant de régulariser leurs situations et de faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi affaiblit la République et ses principes dans une vision excluante et xénophobe de la société qui est à l'opposée de ce que nous défendons.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé que dans l'hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n'y sont pas respectés, l'accès aux services publics saturé. Même boire de l'eau y est un défi. L'Etat délaisse son 101ème département en entretenant un manque d'investissement chronique.

Regarder à côté en remettant la faute sur les migrants ne changera rien à cette situation intenable. D'autant plus que les lois restreignant le droit du sol à Mayotte n'ont pas d'impact sur les flux migratoires ! Dans une tribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre, Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien : “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangères n’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du sol à Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018.

Les personnes en provenance des Comores ou de l'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront que précariser ces personnes en les maintenant dans l'irrégularité. Ils subissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigration qui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchant de régulariser leurs situations et de faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi affaiblit la République et ses principes dans une vision excluante et xénophobe de la société qui est à l'opposée de ce que nous défendons.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé que dans l'hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n'y sont pas respectés, l'accès aux services publics saturé. Même boire de l'eau y est un défi. L'Etat délaisse son 101ème département en entretenant un manque d'investissement chronique.

Regarder à côté en remettant la faute sur les migrants ne changera rien à cette situation intenable. D'autant plus que les lois restreignant le droit du sol à Mayotte n'ont pas d'impact sur les flux migratoires ! Dans une tribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre, Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien : “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangères n’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du sol à Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018.

Les personnes en provenance des Comores ou de l'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront que précariser ces personnes en les maintenant dans l'irrégularité. Ils subissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigration qui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchant de régulariser leurs situations et de faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi affaiblit la République et ses principes dans une vision excluante et xénophobe de la société qui est à l'opposée de ce que nous défendons.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé que dans l'hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n'y sont pas respectés, l'accès aux services publics saturé. Même boire de l'eau y est un défi. L'Etat délaisse son 101ème département en entretenant un manque d'investissement chronique.

Regarder à côté en remettant la faute sur les migrants ne changera rien à cette situation intenable. D'autant plus que les lois restreignant le droit du sol à Mayotte n'ont pas d'impact sur les flux migratoires ! Dans une tribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre, Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien : “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangères n’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du sol à Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018.

Les personnes en provenance des Comores ou de l'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront que précariser ces personnes en les maintenant dans l'irrégularité. Ils subissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigration qui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchant de régulariser leurs situations et de faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi affaiblit la République et ses principes dans une vision excluante et xénophobe de la société qui est à l'opposée de ce que nous défendons.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé que dans l'hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n'y sont pas respectés, l'accès aux services publics saturé. Même boire de l'eau y est un défi. L'Etat délaisse son 101ème département en entretenant un manque d'investissement chronique.

Regarder à côté en remettant la faute sur les migrants ne changera rien à cette situation intenable. D'autant plus que les lois restreignant le droit du sol à Mayotte n'ont pas d'impact sur les flux migratoires ! Dans une tribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre, Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien : “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangères n’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du sol à Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018.

Les personnes en provenance des Comores ou de l'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront que précariser ces personnes en les maintenant dans l'irrégularité. Ils subissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigration qui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchant de régulariser leurs situations et de faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi affaiblit la République et ses principes dans une vision excluante et xénophobe de la société qui est à l'opposée de ce que nous défendons.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé que dans l'hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n'y sont pas respectés, l'accès aux services publics saturé. Même boire de l'eau y est un défi. L'Etat délaisse son 101ème département en entretenant un manque d'investissement chronique.

Regarder à côté en remettant la faute sur les migrants ne changera rien à cette situation intenable. D'autant plus que les lois restreignant le droit du sol à Mayotte n'ont pas d'impact sur les flux migratoires ! Dans une tribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre, Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien : “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangères n’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du sol à Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018.

Les personnes en provenance des Comores ou de l'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront que précariser ces personnes en les maintenant dans l'irrégularité. Ils subissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigration qui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchant de régulariser leurs situations et de faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi affaiblit la République et ses principes dans une vision excluante et xénophobe de la société qui est à l'opposée de ce que nous défendons.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé que dans l'hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n'y sont pas respectés, l'accès aux services publics saturé. Même boire de l'eau y est un défi. L'Etat délaisse son 101ème département en entretenant un manque d'investissement chronique.

Regarder à côté en remettant la faute sur les migrants ne changera rien à cette situation intenable. D'autant plus que les lois restreignant le droit du sol à Mayotte n'ont pas d'impact sur les flux migratoires ! Dans une tribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre, Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien : “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangères n’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du sol à Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018.

Les personnes en provenance des Comores ou de l'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront que précariser ces personnes en les maintenant dans l'irrégularité. Ils subissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigration qui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchant de régulariser leurs situations et de faire valoir leurs droits.

Cette proposition de loi affaiblit la République et ses principes dans une vision excluante et xénophobe de la société qui est à l'opposée de ce que nous défendons.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

A l'heure où Donald Trump s'installe à la maison blanche et décide de supprimer par décret le droit du sol le groupe LR s'inscrit sur la même pente populiste qui consiste à désigner la figure de l'étranger comme responsable de tous les maux.    

Ces dispositions aggraveraient la méconnaissance des principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi, ainsi que le droit de mener une vie familiale normale. Elles introduiraient une discrimination en fonction de l'« origine » prohibée par l'article 1er de la Constitution.

Si des tensions existent à Mayotte, il importe que l'Etat mette en oeuvre les moyens adaptés aux besoins spécifiques de ce territoire. En lieu et place de cette adaptation par la haut, ce texte propose un nivellement par le bas en dégradant les droits d'accès à la nationalité. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte que ce texte entend ajouter pour durcir l'accès à la nationalité.

Outre le caractère inique de ce texte, cette condition a été sévèrement critiquée par la Défenseure des droits :

"La condition de résidence des deux parents soulève plusieurs interrogations. En effet, en l’état actuel de sa rédaction, le texte ne précise pas quelle disposition serait applicable en cas de familles monoparentales, en particulier lorsque la filiation n’est
établie qu’à l’égard d’un parent, et la façon dont l’article 2493 pourrait s’appliquer dans cette situation.
Cette disposition, si elle tendait à empêcher tout accès à la nationalité pour des enfants issus de famille monoparentale ou reconnu par un seul parent, pourrait par ailleurs constituer une discrimination dans l’accès à la nationalité en raison de la situation de famille au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 20082. En effet, des discriminations dans l’accès à la nationalité pourraient être constituées en fonction du modèle familial." 

Ces questions ne peuvent rester sans réponse avant le vote par l'Assemblée d'une telle proposition de loi.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte.

Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditions d'accès à la nationalité n'a rien changé à la situation à Mayotte.

Ce texte prévoit d'augmenter ce délai en le faisant passer à un an. Pour la Défenseure des droits, "cette condition contribue à restreindre encore davantage l’accès des enfants à la nationalité française et place les enfants dans une situation d’incertitude et de grande fragilité administrative." Elle considère à ce titre que "ces dispositions portent atteinte au droit au respect  de la vie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles les privent en effet du droit d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’eux, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance." 

Le présent amendement est un simple repli, pour attirer l'attention sur le caractère inique de cette proposition de loi.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte.

Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditions d'accès à la nationalité n'a rien changé à la situation à Mayotte.

Ce texte prévoit d'augmenter ce délai en le faisant passer à un an. Pour la Défenseure des droits, "cette condition contribue à restreindre encore davantage l’accès des enfants à la nationalité française et place les enfants dans une situation d’incertitude et de grande fragilité administrative." Elle considère à ce titre que "ces dispositions portent atteinte au droit au respect  de la vie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles les privent en effet du droit d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’eux, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance." 

Le présent amendement est un simple repli, pour attirer l'attention sur le caractère inique de cette proposition de loi.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte.

Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditions d'accès à la nationalité n'a rien changé à la situation à Mayotte.

Ce texte prévoit d'augmenter ce délai en le faisant passer à un an. Pour la Défenseure des droits, "cette condition contribue à restreindre encore davantage l’accès des enfants à la nationalité française et place les enfants dans une situation d’incertitude et de grande fragilité administrative." Elle considère à ce titre que "ces dispositions portent atteinte au droit au respect  de la vie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles les privent en effet du droit d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’eux, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance." 

Le présent amendement est un simple repli, pour attirer l'attention sur le caractère inique de cette proposition de loi.

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport d'évaluation de la dérogation au droit du sol créée en 2018 à Mayotte.

La loi du 10 septembre 2018, qui introduit à Mayotte une dérogation au droit du sol, n'a encore fait l'objet d'aucun bilan. La proposition de restreindre à nouveau le droit du sol ne s'appuie donc sur aucune base, ce qui prouve la faiblesse de la présente proposition de loi.

Plus de 5 ans après son entrée en vigueur, il est aujourd'hui nécessaire de mesurer les effets de la dérogation au droit du sol à Mayotte, introduite par la loi Collomb.

En effet, en plus de n'apporter aucune réponse aux difficultés structurelles sur l'île, ces mesures sont particulièrement néfastes pour les personnes étrangères, et entretiennent une situation de grande précarité a l'échelle de toute l'île.

Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi.

Au-delà des atteintes qu'elle porte aux principes de fraternité, d’égalité et de dignité chers à notre devise et notre identité républicaine, cette mesure n'a aucune pertinence.

L'accès à la nationalité française a en effet déjà été restreinte à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Ces restrictions n'ont eu aucun effet sur l'immigration, et, surtout, elles n'ont fait que renforcer la précarité sur l'île en "fabriquant des étrangers". Aucune corrélation n'a été dessinée, dans quelconque contexte que ce soit, entre la restriction de l'accès à la nationalité française et une éventuelle baisse des flux migratoires.

En plus de ne pas prendre en compte les familles où l’enfant n’est reconnu que par un seul de ses parents, une telle mesure aurait des effets indirects pervers en poussant notamment des pères en situation irrégulière à ne pas reconnaître la paternité de leur(s) enfant(s).

Si l'immigration comorienne est une réalité à Mayotte, elle n'est pas due à une volonté d'acquérir la nationalité française mais bien à la recherche de meilleures conditions économiques, sociales et éducatives.

Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l'heure n'est pas à l'escalade du ressentiment anti-comorien mais bien à l'engagement et à l'investissement massif de l'État français dans la reconstruction de Mayotte.

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme.

Comme l'a rappelé le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux, auquel on doit l'inclusion de cette disposition par un amendement adopté par le Sénat, « la suppression du droit du sol n’est pas un sujet tabou mais avant d’aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place. » En outre, depuis l’adoption de cette disposition le nombre de d’acquisitions de la nationalité française a été divisé par deux mais les flux migratoires n’ont pas baissé. Puisqu’aucune corrélation évidente ne semble exister entre ces deux variables, il est du devoir des députés d’évaluer l’action du gouvernement afin de s’assurer que les politiques mises en place reposent sur des faits avérés et non sur des mythes. 

C'est également ce que préconise le Sénat à travers son rapport d'information publié le 23 janvier 2025 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'action de l'État : "Les nouvelles évolutions demandées ou envisagées nous paraissent exiger une évaluation concertée approfondie de leur effet espéré sur l'immigration irrégulière, qui gagnerait à être pleinement démontré pour prévenir toute polémique, compte tenu des obstacles importants déjà mis à l'acquisition de la nationalité française par des enfants étrangers nés à Mayotte. Une étude d'impact sérieuse s'impose donc pour éclairer la décision du législateur".

Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l’efficacité de cette mesure, pour cesser de couvrir le débat d’une expertise de façade.

Les habitants et habitantes de Mayotte souffrent d'une terrible précarité qui n'a été qu'accentuée par les cyclones Chido et Dikeledi mais également par la disposition de 2018 visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. En effet, cette disposition qui avait pour objectif de faire baisser les flux migratoires en restreignant l'accès à la nationalité française sur le territoire mahorais n'a eu pour seul effet que de pousser une part massive de ses habitants dans des situations d'irrégularité, limitant ainsi encore davantage leur accès à de nombreux services publics et droits sociaux, déjà insuffisant sur l'île.

L'objectif principal de cette disposition n'a même pas été atteint puisque les flux migratoires n'ont pas diminué depuis l'adoption de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, abroger la disposition adoptée en 2018 restreignant le droit du sol à Mayotte.

La nationalité française est octroyée de manière beaucoup trop souple, tant dans l’hexagone que dans les Outre-mer. L’article 21-7 du code civil octroie ainsi la nationalité sur le seul fondement du droit du sol, de façon automatique, sans exiger aucun lien avec la France autre que le lieu de naissance et de résidence.

Pour le Rassemblement national, la nationalité française s’hérite ou se mérite.

Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, en précisant les chiffres selon le fondement juridique du code civil utilisé, depuis 1998, année de la réforme venue supprimer l’exigence d’une manifestation de volonté de devenir français au profit d’une acquisition de plein droit de la nationalité française.

Cette proposition de loi visant à répond à des enjeux spécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires et de cohésion sociale.
Toutefois, d’autres collectivités d’outre-mer peuvent être confrontées à des défis similaires en matière de nationalité et de gestion migratoire. Il apparaît donc pertinent d’étudier l’opportunité d’étendre ces dispositions à ces territoires, tout en tenant compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques.

Cet amendement vise ainsi à mandater le Gouvernement pour qu’il remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les conséquences potentielles d’une telle extension. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence d’une harmonisation des critères d’accès à la nationalité française dans l’ensemble des territoires ultramarins, tout en respectant les spécificités de chacun.

En sollicitant cette analyse approfondie, le législateur entend s’assurer que toute évolution législative future en la matière soit fondée sur une compréhension complète des enjeux propres à chaque collectivité concernée, garantissant ainsi une application juste et adaptée des principes républicains.

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. 

La proposition de loi, en plus de porter atteinte aux principes de notre République en créant de catégories de français, serait purement inefficace.

Depuis la modification des conditions d'accès à la nationalité prévue par les dispositions de la loi N°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le nombre d'acquistion de la nationalité par effet du droit du sol a été divisé par 3 (de 2800 en 2019 à 799 en 2023). Toutefois, le nombre de passage entre les Comores et Mayotte a, sur la même période, décuplé. 

Cette seule statistique illustre l'absence de corrélation entre l'accès à la nationalité française et l'immigration irrégulière à Mayotte. 

Particulièrement documentée dans la récente étude menée par le quotidien "La Croix", l'immigration comorienne vers Mayotte a bien d'autres causes. La corruption et le régime autocratique de l'autocrate comorien en est la première, principalement en provenance d'Anjouan. L'impossibilité de travailler aux Comores et l'inexistence des services publics en sont d'autres. De manière générale, ces flux s'expliquent avant tout par la recherche de meilleures conditions de vies.  En effet, dans le canal du Mozambique, Mayotte bénéficie d’un PIB par habitant 20 fois plus élevé qu’à Madagascar et 9 fois plus importantequ’aux Comores. Restreindre une nouvelle fois le droit du sol ne changera rien aux malheurs des mahorais. 

Pire, cette mise en cause d'une régle fondamentale de la République française ouvre la boîte de Pandore d'une remise en cause du droit du sol à l'échelle du territoire tout entier. Il est donc essentiel de s'y opposer dès à présent.

Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire.

Ce territoire français est submergé par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol. 

L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même. En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.

Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes.
En effet, les reconnaissances frauduleuses de paternité sont nombreuses à Mayotte. Ainsi, des hommes Mahorais déclarent être le père d’un enfant étranger sans en être le géniteur en échange d’une somme d’argent, permettant ainsi à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol (Avis n°471, Tome VI - Outre-mer, Yoann Gillet, 23 octobre 2024).

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte.

Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.
La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de résidence régulière exigée des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.

Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.

Cet amendement de repli poursuit le même objectif que l'amendement 71 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à
Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.

Cet amendement vise à restreindre l’application du « double droit du sol » prévu à l’article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. Pour rappel, l’article 19-3 dispose que : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né
en France dont l’un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité française de droit à la naissance par attribution. 

En vertu de ce dispositif, il suffit qu’un parent étranger soit né en France – même s’il a toujours séjourné de manière irrégulière – pour que l’enfant obtienne la nationalité française à la naissance. À Mayotte, de nombreux étrangers nés sur le territoire national mais ne pouvant plus prétendre à la nationalité française par la réforme du droit du sol, restent en situation illégale toute leur vie s’ils ne font pas l’objet de mesures d’éloignement. Dès lors qu’ils ont un enfant sur le sol français, ce dernier devient automatiquement français, facilitant ainsi la régularisation de parents qui demeurent en situation irrégulière. 

Le présent amendement impose donc que le parent né en France justifie d’une résidence régulière et ininterrompue depuis l’âge de la majorité. Il s’agit d’éviter qu’une simple naissance à Mayotte, sans contrôle de la régularité du séjour du parent, n’ouvre automatiquement un accès à la nationalité et,
par conséquent, ne permette la régularisation de parents étrangers demeurant en situation irrégulière sur le territoire national

Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la Convention internationale des droits des enfants.

Les rédacteurs de cet amendement rappellent que les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies lors de l’audition de la France dans le cadre du 6ème examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte ». La présente loi entre donc en contradiction avec ces recommandations et ne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la CIDE. 

Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.

Selon l’UNICEF, à Mayotte, le nombre d’enfants étrangers placés en rétention est plus de 40 fois supérieur à celui de l’Hexagone. En 2021, 3 211 enfants étrangers étaient en rétention en France. 3 135 l’étaient au centre de rétention administrative de Mayotte. Plus de la moitié avaient moins de 6 ans.

La loi du 26 janvier 2024 a interdit la rétention des enfants en centre de rétention administrative, mais cette mesure ne sera étendue à Mayotte qu’à partir de 2027. 

Les rédacteurs de cet amendement ont défendu cette interdiction, et cela depuis plusieurs années.

Cette loi, en allongeant la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte. Cela aura irrémédiablement pour conséquence, une augmentation du nombre d’enfants étrangers dans la rue, à partir de 2027.

Le présent amendement de repli vise à supprimer l’obligation de résidence des deux parents comme condition d’accès à la nationalité française pour les enfants étrangers nés à Mayotte.

Le droit du sol, défini dans l’article 21-7 du code civil, connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s’ajoute aux conditions de l’article précité, une condition de présence régulière et ininterrompue sur le territoire français d’un des parents au moins trois mois avant la naissance de l’enfant.

En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française à ses 18 ans, que si l’un de ses deux parents réside en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance.

Le présent texte vise à allonger l'obligation de séjour des parents de trois mois à un an avant la naissance de l'enfant, et cela pour les deux parents et non plus de l'un d'entre eux.

Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venir donner la vie à Mayotte à des enfants français. C’est totalement méconnaître les raisons de la venue des migrants, et les risques de naufrages, de noyades et de disparitions qu’ils encourent pour avoir la chance d’obtenir une vie meilleure. Selon un rapport sénatorial de 2012, l’évaluation du nombre de décès lors de ces traversées est difficile, les chiffres varient, selon les estimations, entre 7 000 et 10 000 morts depuis 1995. 

La preuve, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers n’a pas diminué et représente 16% des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012 selon l’INSEE.

Par ailleurs, selon les avis déjà formulés auprès du Parlement dans le cadre de l’examen en 2023 de la loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » par le Défenseur des droits, ”ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles les privent en effet du droit d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’eux, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance”.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte.

Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte, considérant qu’une telle distinction est injuste et injustifiée.

En effet, les restrictions à l’accès à la nationalité française à Mayotte privent les enfants du droit d’acquérir la nationalité de leur pays de naissance, au seul motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance.

Le maintien de cette inégalité de traitement à Mayotte contribue à entretenir une forme de discrimination institutionnalisée préjudiciable à la cohésion nationale.

Enfin, les auteurs soulignent que cette précarisation, nourrie des préjugés racistes, entrave l’intégration des enfants nés à Mayotte dans la société française et contredit les principes républicains d’égalité et de fraternité.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du code civil aux enfants nés à Mayotte.

Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte. 

Ils rappellent que le Défenseur des droits a régulièrement été saisi des difficultés rencontrées par les parents d’enfants nés à Mayotte pour faire inscrire en marge de l’acte de naissance de leur enfant la mention relative à la régularité de leur séjour pendant trois mois conformément à l’article 2495 du Code civil.

 Dans chacune des situations portées à la connaissance du Défenseur des droits, le parent fait face au refus oral systématique de l’officier d’état civil de porter en marge cette mention et ne reçoit aucune notification de « décision motivée » de refus d’apposition de la mention, contrairement à ce qui est prévu à l’article 9-1 II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Dans ces circonstances, conditionner l’acquisition de la nationalité française de l’enfant né à Mayotte de parents étrangers à l’apposition sur son acte de naissance de mentions relatives à la résidence régulière d’un parent (voir de ses deux parents), revient à priver d’effet les dispositions des articles 21-7 et 21-11 du code civil sur le territoire de Mayotte.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. 

Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte, considérant qu’une telle distinction est injuste et injustifiée.

En effet, les restrictions à l’accès à la nationalité française à Mayotte privent les enfants du droit d’acquérir la nationalité de leur pays de naissance, au seul motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance.

Le maintien de cette inégalité de traitement à Mayotte contribue à entretenir une forme de discrimination institutionnalisée préjudiciable à la cohésion nationale.

Enfin, les auteurs soulignent que cette précarisation, nourrie des préjugés racistes, entrave l’intégration des enfants nés à Mayotte dans la société française et contredit les principes républicains d’égalité et de fraternité.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte.

Tout d’abord, la proposition de loi modifie l’article 2493 du code civil en étendant aux deux parents la condition de résidence régulière à la naissance de l’enfant, tandis que les dispositions actuelles n’exigent cette condition que pour un seul d’entre eux. Le texte est flou sur l’application de cet article aux familles monoparentales en particulier.

Comme le souligne la Défenseure des droits, cette disposition, si elle tendait à empêcher tout accès à la nationalité pour des enfants issus de famille monoparentale ou reconnu par un seul parent, pourrait constituer une discrimination dans l’accès à la nationalité en raison de la situation de famille au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Ensuite, la proposition modifie l’article 2493 en stipulant que les deux parents devront résider régulièrement sur le territoire depuis au moins un an, et non plus depuis au moins trois mois. Cette condition complique davantage l’accès des enfants à la nationalité française, créant une situation d’incertitude et de grande vulnérabilité administrative pour ces derniers.

En conséquence, comme le souligne la Défenseure des droits, ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, tel que garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale. Elles méconnaissent également l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant puisqu’elles entraveraient l’accès de ces enfants à la nationalité de leur pays natal au motif de de l’irrégularité de séjour de leurs parents, alors qu’ils résident en France depuis leur naissance. 

En France selon l’article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.»

Ce « droit du sol » connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s’ajoute aux conditions de l’article précité, une condition de présence régulière et ininterrompue sur le territoire français d’un des parents au moins trois mois avant la naissance de l’enfant.

En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française à ses 18 ans, selon les modalités de l’article 21-7 du code civil, que si l’un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance.

Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venir donner la vie à Mayotte à des enfants français.

Or, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nombre d’enfants né à Mayotte de parents étrangers n’a pas diminué et représente 16% des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012 selon l’INSEE.

Ainsi, en dépit du durcissement du droit de la nationalité à Mayotte on observe toujours un afflux de personnes étrangère en provenance des Comores et de l’Afrique, ce qui atteste que ce dispositif juridique n’est pas de nature à endiguer le phénomène migratoire.

Or, c’est précisément l’objectif affiché et assumé de ce texte de loi.

Tant que subsiste une différence de développement dans l’archipel comorien et l’existence de conflits poussant les populations africaines à s’exiler, l’immigration ne sera pas endiguée.  

Aussi, l’idée d’amputer l’aide au développement attribuée à l’archipel des Comores, idée soutenue à droite de l’hémicycle, viendrai aggraver le phénomène d’immigration.

Il ressort donc que le dispositif de la présente loi n’aura pas pour effet de venir à bout de l’immigration contrairement à l’objectif affiché.

Cette disposition tend à créer des catégories parmi les citoyens français : nulle part ailleurs en France, un enfant français ne connait ce régime.

Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte.  Le flux migratoire, on l’a vu, n’est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, les gens continueront de venir à Mayotte. La seule conséquence sera de créer encore plus de clandestins que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.

La démarche entreprise en 2018 et poursuivie par la présente loi étant manifestement inefficace et il ne lui reste que ses effets pervers que sont la création de sous-catégories de français et la plongée dans la clandestinité de personnes qui auparavant auraient pu profiter d’une certaine stabilité pour s’insérer dans la société.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article unique de la présente loi.

Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte. 

Le flux migratoire n’est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, comme le montre le taux constant (16%) depuis 2012 de naissances d'enfants issus d'au moins un parent étranger à Mayotte et ce en dépit, notamment, de la loi "Asile et Immigration" venu déjà durcir les conditions d'accès à la nationalité.

 Les étrangers souhaitant une vie meilleure continueront de venir à Mayotte malgré les restrictions d'accès à la nationalité. La seule conséquence du rallongement de délai prévu par cet alinéa sera de créer encore plus de personnes en situation de clandestinité que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.

Cette clandestinité prive les individus d'une stabilité nécessaire à leur régularisation.

La durée prévue à l'article 2495 du code civil devrait dès lors rester inchangée.

Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte. 

Le flux migratoire n’est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, comme le montre le taux constant (16%) depuis 2012 de naissances d'enfants issus d'au moins un parent étranger à Mayotte et ce en dépit, notamment, de la loi "Asile et Immigration" venu déjà durcir les conditions d'accès à la nationalité.

 Les étrangers souhaitant une vie meilleure continueront de venir à Mayotte malgré les restrictions d'accès à la nationalité. La seule conséquence du rallongement de délai prévu par cet alinéa sera de créer encore plus de personnes en situation de clandestinité que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer.

Cette clandestinité prive les individus d'une stabilité nécessaire à leur régularisation.

Le présent délai doit donc rester inchangé.

Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte

Cet amendement vise à clarifier la situation des familles monoparentales. Le but de cette proposition de loi n'étant pas d'exclure les enfants issus d'une famille monoparentale de la possibilité d'acquérir la nationalité française, l'amendement précise que si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, c’est la situation de ce parent uniquement qui sera regardée.

De plus, il procède à une coordination à l'article 2495 du code civil, afin de prendre en compte la situation des enfants n'ayant qu'un seul parent pour l'inscription des mentions relatives à la régularité du séjour sur leur acte de naissance.

La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores.
 
Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l’insécurité.

Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte.

C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu’il convient enfin d’entendre  véritablement.

Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. 

Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre  de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de trois ans reste raisonnable dans le cadre des adaptations permise par l'article 73 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais permet de s'assurer véritablement d'une présence réelle et stable en situation régulière des deux parents à Mayotte. 

Cet amendement vise à s’opposer à la cristallisation de l’inégalité des droits à Mayotte, qui sous-tend la proposition de loi. Mayotte, territoire dont on vante régulièrement le fait d’avoir à la fin des années 70 et en 2009, exprimé une volonté d’ancrage dans la République, n’y est pourtant pas arrimée, en particulier sur les plans social, économique et juridique. Territoire connaissant des conditions de vie et un niveau de pauvreté indignes d’un département français, situation aggravée par le passage du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi, il subit les assauts constants des laborantins de l’inégalité républicaine, dont la dernière expérience porte sur le droit du sol.  S’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018, ces chantres de la suppression du droit du sol à Mayotte, se sentent investis de la mission de sauver ce territoire de l’immigration illégale. Pour ce faire, ils convoquent des idées, une rhétorique et une posture, dont ils espèrent qu’elles provoqueront le rapatriement de leurs électeurs ayant embrassé les thèses de l’extrême droite. L’inflation des dérogations au droit commun à Mayotte s’inscrit en contradiction avec la volonté sans cesse exprimée d’y achever la départementalisation. C’est en somme reconnaitre la dimension chimérique de cette promesse, que d’y multiplier les régimes dérogatoires.

Le présent amendement entend ainsi s’opposer à une démarche qui tendrait à faire de Mayotte un territoire davantage à part au sein de la République.

Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère, qu’elle présente dans son exposé des motifs, comme « moyen de régularisation administrative

Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte.
 
En effet, en se référant à « une évolution préoccupante où l’enfant, d’élément central d’un projet de vie, peut être perçu comme un moyen de régularisation administrative », l’exposé des motifs décrit une approche purement administrative de la natalité chez ces femmes.
 
Thèse classique que l’on rencontre notamment dans le débat relatif aux allocations familiales, cette approche tend à considérer les enfants non pas comme un choix affectif pour leur mère, mais un générateur de droits et avantages divers.

Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi.
 
Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne résument pas à cette question. Le rapporteur de la proposition l’a lui-même reconnu sur Europe 1, en indiquant : « Personne ne prétend que cette proposition de loi permettra de résoudre toutes les difficultés de Mayotte. Ce n'est pas la réponse miracle au fait migratoire à Mayotte ».
 
Compte tenu de l’inefficacité déjà acquise de ce durcissement envisagé, il paraît pertinent de le modérer.

Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi.
 
Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne résument pas à cette question. Le rapporteur de la proposition l’a lui-même reconnu sur Europe 1, en indiquant : « Personne ne prétend que cette proposition de loi permettra de résoudre toutes les difficultés de Mayotte. Ce n'est pas la réponse miracle au fait migratoire à Mayotte ».
 
Compte tenu de l’inefficacité déjà acquise de ce durcissement envisagé, il paraît pertinent de le modérer.

Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au phénomène qu’elles prétendent combattre.
 
En effet, les personnes migrant pour fuir la misère et l’absence de liberté, ne se soucient guère des conditions d’attribution de la nationalité ou d’accueil, dès lors que leur situation leur paraît meilleure, de par leur seule présence en France.
 
A cet égard, l’immigration a sans cesse crû à Mayotte depuis 2018. Cette situation se poursuivrait, quand bien même le droit du sol viendrait à y être entièrement supprimé, pour les raisons précédemment évoquées.

Cet amendement vise à abroger l’article unique, qui traduit une nouvelle étape dans le démembrement du droit du sol. Alors que Mayotte souffre d’un retard structurel, notamment lié à l’inégalité de traitement, l’exception tend à y devenir la règle : en particulier sur le plan des droits sociaux et en matière d’acquisition de la nationalité.

Nous déplorons la transformation de ce territoire en laboratoire normatif ne produisant que des solutions corrosives pour l’égalité républicaine.  Au surplus, cette focalisation sur le droit du sol à Mayotte apparaît à double titre contestable.

D’une part, l’existence de cette proposition de loi suffit à démontrer tant l’échec des précédentes restrictions en la matière, que l’inefficacité d’une telle approche. D’autre part, immigrer pour fuir la guerre, la misère, l’absence de liberté, c’est en premier lieu un réflexe de survie, de mise à l’abri, pas nécessairement la recherche de certains droits ou avantages. Pour preuve, le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte augmente nonobstant des modalités d’accueil et de séjour largement plus drastiques que sur le reste du territoire.

Ainsi, censé renforcer la lutte contre l’immigration illégale à Mayotte, cet article aura au contraire pour effet d’y accroître le nombre de personnes en situations irrégulière et précaire.
 
 
 
 

Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte.
 
Inutile car les dérogations actuellement applicables en la matière n’ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l’immigration qu’elles sont censées ralentir.
 
Stigmatisant, car cet alinéa s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité administrative aux naissances d’enfant de mère étrangère à Mayotte, qui se substituerait à tout projet de vie.
 
Franchissement d’un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol, car graduellement et fatalement, à mesure que les dérogations à celui-ci s’avèrent inefficaces, elles donnent lieu à de nouvelles ; à ce rythme la fin du droit de sol à Mayotte sera la seule option restante.

Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte.
 
Inutile car les dérogations actuellement applicables en la matière n’ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l’immigration qu’elles sont censées ralentir.
 
Stigmatisant, car cet alinéa s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité administrative aux naissances d’enfant de mère étrangère à Mayotte, qui se substituerait à tout projet de vie.
 
Franchissement d’un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol, car graduellement et fatalement, à mesure que les dérogations à celui-ci s’avèrent inefficaces, elles donnent lieu à de nouvelles ; à ce rythme la fin du droit de sol à Mayotte sera la seule option restante.

Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte.
 
Inutile car les restrictions actuellement applicables en la matière n’ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l’immigration qu’elles sont censées ralentir.
 
Stigmatisant, car cet alinéa s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité administrative aux naissances d’enfant de mère étrangère à Mayotte, qui se substituerait à tout projet de vie.
 
Franchissement d’un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol, car graduellement et fatalement, à mesure que les dérogations à celui-ci s’avèrent inefficaces, elles donnent lieu à de nouvelles ; à ce rythme la fin du droit du sol à Mayotte sera la seule option restante.

Amendement visant à réduire la durée de résidence exigée pour acquérir la nationalité française.