L'amendement n° 24 de M. Bernalicis (LFI-NFP) à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 24 de M. Bernalicis (LFI-NFP) à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Amendement n° 24

Auteur : M. Ugo Bernalicis


Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte.

Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée.

Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international.

Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.

Immigration Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 6% 82% 12% 88%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 96% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sacha Houlié s'est abstenu(e).

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Marine Le Pen a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Karl Olive a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Michèle Tabarot a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Jean-Louis Thiériot a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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