L'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay (UDR) à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay (UDR) à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Amendement n° 88

Auteur : Mme Sophie Ricourt Vaginay


Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. 

Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre  de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de trois ans reste raisonnable dans le cadre des adaptations permise par l'article 73 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais permet de s'assurer véritablement d'une présence réelle et stable en situation régulière des deux parents à Mayotte. 

Immigration Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 89% 0% 100%
DR abstention 4% 32% 0% 100%
ECOS contre 43% 57% 0% 100%
EPR contre 6% 83% 11% 89%
GDR pour 50% 50% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT abstention 0% 0% 0% 100%
RN pour 94% 6% 0% 100%
SOC contre 48% 52% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

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Mme Valérie Bazin-Malgras s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger s'est abstenu(e).

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet s'est abstenu(e).

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Mme Émilie Bonnivard s'est abstenu(e).

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Ian Boucard s'est abstenu(e).

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux s'est abstenu(e).

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard s'est abstenu(e).

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup s'est abstenu(e).

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Mme Marie-Christine Dalloz s'est abstenu(e).

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo s'est abstenu(e).

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Virginie Duby-Muller s'est abstenu(e).

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin s'est abstenu(e).

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Mme Émeline K/Bidi a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur s'est abstenu(e).

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Marine Le Pen a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Karl Olive a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Michèle Tabarot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Taite s'est abstenu(e).

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Jean-Louis Thiériot s'est abstenu(e).

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Wauquiez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.