L'amendement n° 2 de M. Taché (LFI-NFP) et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2 de M. Taché (LFI-NFP) et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Amendement n° 2

Auteur : M. Aurélien Taché


Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte.

Mayotte, 101ème département français, doit cesser d'être l'archipel des dérogations et exceptions à la loi en défaveur des personnes qui y résident. Là où la moitié de la population vit avec moins de 260 euros par mois, ne pas y appliquer le droit commun ne fait qu'accentuer une terrible précarité. C'est le cas pour le droit des étrangers, mais également pour le non alignement des prestations sociales sur l'Hexagone.

Le droit commun prévoit la possibilité d'acquérir la nationalité française à sa majorité en étant né en France de 2 parents étrangers à la condition d'avoir sa résidence en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans (art. 21-7 du code civil). Depuis 2018 et la loi Asile et Immigration cette règle ne s'applique plus à Mayotte où il est demandé qu'à la date de naissance l'un des parents ait résidé en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de 3 mois (art. 2493 du code civil). Cette disposition n'a pas eu les effets escomptés : les flux migratoires n'ont pas diminué. “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité (...) Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration” résume le professeur de droit public Jules Lepoutre.

Certes, l'idée de "droit du sol" est déjà en réalité trompeuse, puisqu'il ne suffit pas de naitre en France pour devenir Français. Mais déroger à ce principe c'est aller à l'encontre du principe d'unité et d'indivisibilité de la République qui garantit que la loi soit la même pour toutes et tous sur le territoire national, comme l'affirme l'article 1er de la Constitution ou encore les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. "La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité" prévoit aussi l'article 72-3. Nous nous sommes éloignés de cet idéal et il est temps de revenir sur la dérogation injustifiée prévue par la loi afin que le droit du sol, principe consacré dès la Constitution de 1793, soit le même pour toutes et tous et ce peu importe où l'on se trouve en France.

Immigration Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 97% 3% 97%
GDR pour 75% 25% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 67% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 97% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Faure a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sacha Houlié s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marine Le Pen a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Miller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Pena a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Davy Rimane a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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M. François Ruffin a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Michèle Tabarot a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Jean-Louis Thiériot a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Laurent Wauquiez a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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