L'amendement n° 78 de Mme Faucillon (GDR) à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 78 de Mme Faucillon (GDR) à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Amendement n° 78

Auteur : Mme Elsa Faucillon


Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte.

Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte, considérant qu’une telle distinction est injuste et injustifiée.

En effet, les restrictions à l’accès à la nationalité française à Mayotte privent les enfants du droit d’acquérir la nationalité de leur pays de naissance, au seul motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance.

Le maintien de cette inégalité de traitement à Mayotte contribue à entretenir une forme de discrimination institutionnalisée préjudiciable à la cohésion nationale.

Enfin, les auteurs soulignent que cette précarisation, nourrie des préjugés racistes, entrave l’intégration des enfants nés à Mayotte dans la société française et contredit les principes républicains d’égalité et de fraternité.

 

Immigration Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 91% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 67% 0% 100%
NI pour 67% 33% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Clémentine Autain a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Erwan Balanant s'est abstenu(e).

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon a voté contre.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Julien Dive a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Sophie Errante a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Faure a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Davy Rimane a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Ruffin a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Vicot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.