L'amendement n° 189 de M. Ray (DR) et l'amendement suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 189 de M. Ray (DR) et l'amendement suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Amendement n° 189

Auteur : M. Nicolas Ray


Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

L'armement des agents de la sûreté des transports est une mesure ancienne qui a su prouver son efficacité notamment dans un contexte de menace terroriste élevée. Grâce à leur présence permanente sur les réseaux, les espaces et les véhicules de transport public de personnes, ces agents sont souvent les premiers acteurs armés à pouvoir intervenir. 

Toutefois, la rédaction du cadre législatif d'usage de ces armes mérite d'être précisée.

En effet, lorsqu'un agent a des raisons réelles et objectives d’estimer qu'un individu va réitérer, dans un temps un temps rapproché, un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, il doit pouvoir faire usage de son arme pour empêcher cette réitération.

Naturellement, l'usage des armes par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne peut se faire que dans des conditions strictes et limitées afin d'éviter les abus.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de limiter cet usage aux cas de légitime défense et dans le but d’intervenir et d’empêcher immédiatement la réitération de meurtres ou de tentatives de meurtres.

Sécurité Transports

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 80% 20% 80%
EPR contre 5% 85% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 9% 82% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 0% 100%
LIOT abstention 0% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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Mme Farida Amrani s'est abstenu(e).

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. Pierre Cordier a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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M. Ludovic Mendes a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Béatrice Piron s'est abstenu(e).

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Vincent Rolland a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.