relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Rejeté
L'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (10/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (10/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (10/02/2025)
Rejeté
L'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (10/02/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (10/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (10/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 17 de (2ème rect.) de M.Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de MMe Regol àl'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 47 de M. latombe et l'amendement suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Adopté
L'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)
Rejeté
L'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture). (11/02/2025)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Avant l'article premier 4 amendements

Rejeté
Amendement n° 128 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 218 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 252 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 253 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des…

Texte officiel (PDF)

Article premier 42 amendements · 9 adoptés

Rejeté
Amendement n° 2 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 3 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 270 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
  Sous-amendement rédactionnel.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 271 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
  Sous-amendement rédactionnel.
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 4 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le champ ratione materiae des prérogatives que cet article entend conférer aux agents de sécurité de la RATP et…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 22 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement, adopté lors du premier examen du texte en commission, n'a pas pu être débattu à l'occasion de son second examen du fait du vote des amendements de suppression des…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 263 — par Gouvernement
  Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’un récépissé en cas de confiscation d’objets dangereux.
  
  Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 265 — par Gouvernement
  Ce sous-amendement tend à supprimer la remise des objets dangereux qui pourraient se voir confisquer à un officier de police judiciaire. En tout état de cause, la remise de ces…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 34 — par M. Yoann Gillet (RN)
Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 36 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 37 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement de nature rédactionnelle, reprenant la rédaction usuelle figurant dans le code pénal.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 38 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 39 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 40 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement, de nature rédactionnelle, a pour objet d’aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l’article 73 du code de procédure pénale, auquel l'article 1er fait…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 41 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 49 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement vise à supprimer le mot « graves » de l’alinéa 4 de l’article 1er.L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 50 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 8 de l’article 1er de cette…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 51 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 9 de l’article 1er de cette…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 52 — par M. Pascal Jenft (RN)
L’article L.2251-11 nouveau du code des transports doit s’appliquer à tous les délinquants, qu’ils soient majeurs ou mineurs.Il est en l’état prévu qu’il ne peut s’appliquer…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 62 — par M. Éric Pauget (DR)
Au nom du bon sens et soucieux de lutter efficacement contre les dérives wokistes souhaitant effacer la nature humaine des femmes et des hommes, qui demeure la seule réalité…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 63 — par M. Éric Pauget (DR)
Soucieux de lutter efficacement contre la multiplication des délinquants porteurs d'armes détournées en tout genre dans les transports en commun qui mènent à des rixes ou à des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 64 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement de repli rétablissant la possibilité de saisir les objets dont leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux pour les…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 75 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement vise simplement à coordonner les termes figurant dans l’article 1er à l’issue des débats en commission en précisant que les agents effectuant les palpations de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 76 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 88 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement est un amendement de compromis visant à expérimenter la récépissé.

Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 255 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
  Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'amendement n° 88 aux agents du GPSR, et non seulement à ceux de la Suge.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 96 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes propose de supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR de percevoir des indemnités forfaitaires versées directement à…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 99 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 100 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 101 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 105 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Nous ne pouvons exiger des agents qui procèdent à des vérifications dans des conditions parfois très tendues pour garantir la sécurité de nos concitoyens qu’ils prennent du temps…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 107 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Nous ne pouvons exiger des agents qui procèdent à des vérifications dans des conditions parfois très tendues pour garantir la sécurité de nos concitoyens qu’ils prennent du temps…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 111 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Amendement rédactionnel, en cohérence avec la rédaction de l'alinéa 8 qui mentionne « de même sexe ».

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 125 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.Nous…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 127 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d’objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 129 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 143 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d’objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 144 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 157 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d’objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 158 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 174 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article, qui prévoit l’extension des prérogatives de police aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 194 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 195 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d’objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 219 — par M. Guillaume Bigot (RN)
Amendement de repli. Pour des raisons de cohérence, cet amendement vise à étendre le champ d'application de la procédure de transaction pénale aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. La…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 220 — par M. Guillaume Bigot (RN)
Amendement rédactionnel afin d'aligner cet alinéa sur le précédent qui fait mention du "sexe" plutôt que du "genre", à juste titre.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 223 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui confère de nouvelles prérogatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 248 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement instaure une expérimentation de dix-huit mois prévoyant la remise de récépissés aux personnes faisant l'objet de palpations de sécurité sans arrêté préfectoral…

Texte officiel (PDF)

Après l'article premier 5 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 18 — par M. Ian Boucard (DR)
La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur.La loi n° 2016-339 du 22 mars…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 83 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à prendre en compte les analyses des sciences sociales portant sur la formation des forces de l’ordre, desquelles les agents de la Sûreté…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 140 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur.La loi n° 2016-339 du 22 mars…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 155 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur.La loi n° 2016-339 du 22 mars…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 168 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur.La loi n° 2016‑339 du 22 mars…

Texte officiel (PDF)

Article 2 9 amendements · 2 adoptés

Rejeté
Amendement n° 5 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 42 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 43 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 77 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Par cet amendement de suppression, les député-es écologistes s’opposent à l’extension conséquentes des prérogatives des agents de la Suge et du GPSR aux abords des gares et…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 94 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de patrouille des agents de la Suge et du GPSR à l'extérieur des gares et stations sur…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 95 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR d'intervenir aux abords des gares et stations pour réprimer…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 102 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article prévoit que les agents de la Suge et du GPSR, pour assurer leur mission de prévention…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 177 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Si l’on peut comprendre que soit créé, au bénéfice des agents de la Suge et du GPSR, un droit à la poursuite des infractions à la police des transports commises au sein des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 224 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2.Le dispositif envisagé investit les agents de la Suge et du GPSR d’une mission de surveillance générale de la voie…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 5 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 17 — par M. Ian Boucard (DR)
Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 130 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 145 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Le 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 159 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le 1° de l’article L. 611‑1 du code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 196 — par M. Ian Boucard (DR)
Le 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine…

Texte officiel (PDF)

Article 3 9 amendements

Rejeté
Amendement n° 6 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui prévoit de créer un nouveau régime d'interdiction d'entrée en gare.Alors qu’en l’état actuel du…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 103 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article vise à donner la possibilité aux agents compétents en matière de police du transport…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 113 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La sécurité de nos concitoyens constitue une priorité absolue. Toute personne pouvant représenter une menace pour l’ordre public et qui refuse un contrôle de sécurité permettant…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 131 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 146 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 160 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 175 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
L'article L.2241-6 du code des transports est enrichi du dispositif suivant : dans le cas où un agent de la sécurité interne des opérateurs de transport souhaite évincer un usager…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 176 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article, qui prévoit l’extension des prérogatives de police aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en créant de…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 225 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 9 amendements · 5 adoptés

Tombé
Amendement n° 19 — par M. Ian Boucard (DR)
Les agents de la Suge et du GPSR, bien que formés et armés, ne peuvent utiliser leurs armes qu’en cas de légitime défense stricte. À l’inverse, policiers et gendarmes bénéficient…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 188 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de procéder à des contrôles d’identité. En l’état actuel du droit, ces agents, qui…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 189 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 192 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement autorise les agents de la Suge à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.Les agents de la…

Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 266 — par Gouvernement
  Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles les agents de la SUGE peuvent être autorisés, en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat les points suivants :- les…
  
  Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 197 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement tend à permettre aux agents de la Suge et de GPSR de procéder à des contrôles d’identité. En l’état actuel du droit, ces agents, qui sont pourtant en première…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 198 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge d’être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 210 — par M. Éric Pauget (DR)
Soucieux d'apporter des moyens de défense couvrant l'ensemble du spectre des menaces, cet amendement vise à permettre aux agents de la SUGE d’être autorisés à porter un pistolet à…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 213 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge et du GPSR d’intervenir et d’empêcher immédiatement la réitération d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 217 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge d’être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas…

Texte officiel (PDF)

Article 5 2 amendements

Rejeté
Amendement n° 23 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement précise le cadre d’intervention du service interne de sécurité de la SNCF, afin de mieux articuler son intervention avec celle des agents privés de sécurité…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 104 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article vise à étendre les compétences de la Suge aux transports routiers dits “de substitution”…

Texte officiel (PDF)

Article 6 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 106 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la possibilité pour les agents de la police municipale d'intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation en…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 6 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 222 — par Gouvernement
Cet amendement vise à accroître les prérogatives des personnels de la gendarmerie et de la police nationales qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint dans les…

Texte officiel (PDF)

Article 7 7 amendements · 2 adoptés

Rejeté
Amendement n° 7 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7 qui prévoit la possibilité pour les agents d'Ile de France Mobilité de visionner les images de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 70 — par M. Julien Rancoule (RN)
Dans la logique d'introduire les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports, il apparait cohérent qu'ils puissent participer au continuum de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 108 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article vise à rendre possible l’affectation d’agents d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) exerçant des…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 132 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Dans un contexte d’ouverture à la concurrence progressive des réseaux de transport public de personnes dans la région d’Île-de-France et afin de répondre à sa mission de concours…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 161 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Dans un contexte d’ouverture à la concurrence progressive des réseaux de transport public de personnes dans la région d’Île-de-France et afin de répondre à sa mission de concours…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 178 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L’article 7 tend à autoriser les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS).Or, le visionnage…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 226 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui autorise les agents d’Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 7 2 amendements

Rejeté
Amendement n° 124 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article du code des transports permettant aux agents de la Suge et du GPSR d'accéder aux images de la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 200 — par M. Ian Boucard (DR)
L’exercice de missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie nationale, agents de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 8 5 amendements · 2 adoptés

Rejeté
Amendement n° 9 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir l'enregistrement systématique des interventions via les caméras piétons. Le caractère systématique de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 44 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 109 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article vise à pérenniser la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 227 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons qui a pris fin le 1er octobre 2024.D’une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 234 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à étendre l’usage des caméras individuelles aux agents de contrôle non assermentés en France et opérant sur les parties des lignes transfrontalières…

Texte officiel (PDF)

Article 8 bis 2 amendements

Rejeté
Amendement n° 110 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.Cet article vise à déployer, sous la forme d’une expérimentation, l’utilisation de caméras-piétons par…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 228 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’usage de caméras-piétons pour les…

Texte officiel (PDF)

Article 8 quater 4 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 35 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 45 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 46 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 207 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui prévoit d’expérimenter à Mayotte la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 1 amendement

Retiré
Amendement n° 214 — par M. Éric Pauget (DR)
L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 bis 1 amendement

Retiré
Amendement n° 235 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à permettre l'usage des caméras sur les fourgons d’intervention des gestionnaires du réseau routier national afin d’analyser le comportement des usagers…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 8 quater 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 236 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, les opérateurs de transports guidés urbains, en particulier les tramways, à installer des caméras frontales…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 9 13 amendements · 2 adoptés

Rejeté
Amendement n° 10 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que l'utilisation de la vidéo-surveillance algorithmique fait courir des risques d'atteinte aux droits et…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 79 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à abroger l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique dans 8 cas d’usage prévue par la loi Jeux olympiques et…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 85 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans le code des transports le principe d’interdiction générale du recours à la reconnaissance faciale ou au traitement de…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 112 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 114 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d'autorisation du recours à la vidéo…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 115 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d'autorisation du recours à la vidéo…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 135 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Compte tenu de son succès opérationnel lors des Jeux de Paris 2024 et de la nécessité d’obtenir davantage de données pour juger de son efficacité en dehors d’événements et…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 150 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Compte tenu de son succès opérationnel lors des Jeux de Paris 2024 et de la nécessité d’obtenir davantage de données pour juger de son efficacité en dehors d’événements et…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 171 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Compte tenu de son succès opérationnel lors des Jeux de Paris 2024 et de la nécessité d’obtenir davantage de données pour juger de son efficacité en dehors d’événements et…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 190 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, aux…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 211 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 216 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 237 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 11 2 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 30 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission.La rédaction initiale de l’article prévoyait…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 182 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission.La rédaction initiale de l’article prévoyait…

Texte officiel (PDF)

Article 12 23 amendements · 5 adoptés

Adopté
Amendement n° 11 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 qui entend créer un délit d'incivilité d'habitude.En l’état actuel du droit, ne sont sanctionnées…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 26 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 28 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 29 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 au regard de deux éléments :– le fait de faire usage du signal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs de…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 33 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à mieux proportionner les peines prévues pour le délit d’incivilité d’habitude. Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 reprend les peines prévues pour les…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 53 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi.L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu à l’article L.2242-6 du code des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 86 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer l’article 12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”. En l’absence de base de données commune entre les différentes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 87 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer du délit d’incivilité d’habitude le fait d'enlever ou détériorer des affichages ou publicités dans les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 89 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude du fait de voyager avec un mauvais titre de transport.

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 90 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude du fait de bloquer la fermeture des ports d'accès ou de les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 91 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude du fait de faire usage d'instruments sonores ou de faire du…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 92 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude de la vente à la sauvette dans les véhicules ou emprises…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 93 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude de l'introduction d'un animal dans les transports publics.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 116 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.L'article prévoit d'élargir à outrance le délit d'habitude à un ensemble de comportement…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 136 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 15 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 151 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
L’article 15 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 164 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 15 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 179 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L’article 12 crée un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 183 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement vise à mieux proportionner les peines prévues pour le délit d’incivilité d’habitude. Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 reprend les peines prévues pour les…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 202 — par M. Ian Boucard (DR)
L’article 15 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 209 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier l'alinéa 33. En effet, il s'agit ici d'éviter de punir des personnes qui n'auraient pas pu sortir au terminus. Il peut s'agir par exemple de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 229 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la création d’un délit « d’incivilité d’habitude » qui étend à l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 245 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir les infractions d’absence de titre de transport valide et de vapotage à la liste des infractions constitutives du délit « d’incivilité…

Texte officiel (PDF)

Article 13 6 amendements · 4 adoptés

Rejeté
Amendement n° 55 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement tend à restaurer l’article 13 supprimé par la commission des Lois.L’article 13 visait à créer une peine complémentaire pour les auteurs de crimes ou de certains…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 61 — par M. Éric Pauget (DR)
Supprimé en Commission des lois, l'article 13 de cette proposition de loi prévoyait de créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 137 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 de la proposition de loi dans la rédaction du texte voté par le Sénat. Cet article introduit complète en effet utilement…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 152 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 de la proposition de loi dans la rédaction du texte voté par le Sénat. Cet article introduit complète en effet utilement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 165 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 de la proposition de loi dans la rédaction du texte voté par le Sénat.Cet article introduit complète en effet utilement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 203 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 de la proposition de loi dans la rédaction du texte voté par le Sénat.Cet article introduit complète en effet utilement…

Texte officiel (PDF)

Article 14 10 amendements · 2 adoptés

Rejeté
Amendement n° 12 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 14 qui propose une répression excessivement sévère des oublis de bagages. L’oubli d’un bagage serait…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 32 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages au niveau…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 48 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à supprimer le délit d'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun. La création d'un délit et la perspective d'avoir à payer…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 54 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 3 de l’article 14.L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-1 dans le code des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 58 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire.Le présent article prévoit déjà…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 97 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel (difficile à objectiver et donc peu applicable en pratique) ou non…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 117 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article vise à créer des infractions d'abandon de bagage, intentionnel ou non, ou par…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 180 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Par l’article 14, les auteurs de la proposition de loi ont entendu sanctionner par une amende l’abandon ou le dépôt intentionnel ou par imprudence, inattention ou négligence…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 184 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages au niveau…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 230 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisation de l’abandon volontaire d’objets ou de bagages (3 750 euros d’amende).Ils rappellent que des amendes peuvent…

Texte officiel (PDF)

Article 14 bis 3 amendements · 1 adopté

Retiré
Amendement n° 25 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement de correction de référence au regard de la réécriture proposée à l’article 14. Le texte adopté par la commission insère les deux articles L. 2242‑4-1 et L. 2242‑4-2…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 118 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.L'article ajouté en commission prévoit la création d'une contravention de 2e classe le fait…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 243 — par Gouvernement
L’article 14 bis vise à créer une contravention de deuxième classe pour réprimer le fait d'entraver non-intentionnellement la circulation des tramways, afin de réprimer l'arrêt de…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 14 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 238 — par Gouvernement
L’abandon de bagages en gare ou dans les trains a un impact à la fois sur la sûreté du transport collectif, notamment ferroviaire, et la fluidité du trafic. Il est donc proposé…

Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 259 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
  L'objectif de la mesure est légitime : sécuriser les contrôles ainsi que les déplacements des usagers à travers l’utilisation de dispositifs électroniques. Néanmoins, cette…
  
  Texte officiel (PDF)

Article 15 5 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 13 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui propose la création d’un délit de bus et trainsurfing. Le fait de s’installer sur un train ou…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 56 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15.L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 119 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.L'article vise à délictualiser le fait pour une personne de "s'accrocher" à un bus ou un train…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 208 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 de l’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 mois d’emprisonnement.Le phénomène qu’entend…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 231 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionnerait l’utilisation des véhicules ferroviaires et…

Texte officiel (PDF)

Article 16 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 74 — par M. Pascal Jenft (RN)
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat. Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Après l'article 16 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 98 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement permet à l’exploitant de réseau de transport public de voyageur de déposer plainte pour le compte d’un de ses agents qui aurait été victime d’atteinte…

Texte officiel (PDF)

Article 17 3 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 47 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 120 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.L'article prévoit qu'en cas de perte de permis par un conducteur travaillant pour un opérateur…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 244 — par Gouvernement
Cet amendement tend à réécrire l’article 17, qui présente d’importantes difficultés opérationnelles, pour le remplacer par un dispositif prévoyant que le ministère public peut…

Texte officiel (PDF)

Article 18 2 amendements

Rejeté
Amendement n° 121 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.L’article supprime l’agrément, par l’État, nécessaire aux agents de sécurité dans les zones…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 232 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’article 18 supprime l’agrément délivré par l’État, actuellement obligatoire pour les agents de sécurité travaillant dans les zones aéroportuaires, en particulier pour la fouille…

Texte officiel (PDF)

Article 18 bis 7 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 122 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.L’article prévoit que la SNCF puisse accéder au Fichier judiciaire automatisé des auteurs…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 139 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Il est proposé de rétablir l’article 18 bis dans la rédaction du texte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, par l’intermédiaire des préfets, du fichier automatisé…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 154 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)
Il est proposé de rétablir l’article 18 bis dans la rédaction du texte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, par l’intermédiaire des préfets, du fichier automatisé…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 167 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Il est proposé de rétablir l’article 18 bis dans la rédaction du texte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, par l’intermédiaire des préfets, du fichier automatisé…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 185 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement vise à préciser que les sociétés de transport scolaire et de personnes handicapées sont bien destinataires des informations contenues dans le FIJAIS, selon la…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 205 — par M. Ian Boucard (DR)
Il est proposé de rétablir l’article 18 bis dans la rédaction du texte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, par l’intermédiaire des préfets, du fichier automatisé…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 240 — par Gouvernement
Partageant l’objectif poursuivi par le Parlement, le présent amendement vise à en assurer la pleine effectivité en assurant une incapacité d’exercice de la fonction de conducteur…

Texte officiel (PDF)

Article 19 4 amendements

Rejeté
Amendement n° 1 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 14 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 qui permet la communication par l’administration de certaines données fiscales et sociales aux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 123 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article prévoit d'étendre le droit de communication des données fiscales des personnes en…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 233 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du nombre des agents des services de transports pouvant obtenir communication des données transmises par l’administration…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 19 6 amendements · 1 adopté

Retiré
Amendement n° 15 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 24 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
L'ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France entraîne l'émergence de nouveaux acteurs, qui ne disposent pas des mêmes prérogatives que la SNCF et la RATP en…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 60 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement d’appel concernant la possibilité de doter les agents de la SNCF de pistolets à impulsion électrique. Ce type d’armement peut en effet être plus adapté aux milieux…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 73 — par M. Arnaud Sanvert (RN)
Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des transports publics.Certaines…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 169 — par Mme Julie Lechanteux (RN)
Cet amendement propose la réalisation et la remise d’un rapport par les services du Gouvernement sur l’évolution des violences sexuelles faites aux femmes dans les transports en…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 186 — par M. Vincent Caure (EPR)
L'ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France entraîne l'émergence de nouveaux acteurs, qui ne disposent pas des mêmes prérogatives que la SNCF et la RATP en…

Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 261 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
  Sous-amendement visant à supprimer la restriction à l’Île-de-France, l’ensemble du territoire étant concerné par les enjeux d’ouverture à la concurrence.
  
  Texte officiel (PDF)