L'amendement n° 85 de Mme Regol (ECOS) après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 85 de Mme Regol (ECOS) après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Amendement n° 85

Auteur : Mme Sandra Regol


Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans le code des transports le principe d’interdiction générale du recours à la reconnaissance faciale ou au traitement de données biométriques sur les images de vidéosurveillance dans les transports publics. Il s’agit d’encadrer clairement et de manière générale les usages de ces technologies qui se font sous les radars et sans regard extérieur.

 

Sécurité Transports

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 9% 91% 0% 100%
ECOS pour 89% 0% 11% 89%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 2% 98% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Baubry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ian Boucard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Daubié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arthur Delaporte a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Engrand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gokel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Gonzalez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Pauget a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.