L'amendement n° 55 de M. Jenft (RN) à l'article 13 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 55 de M. Jenft (RN) à l'article 13 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Amendement n° 55

Auteur : M. Pascal Jenft


Cet amendement tend à restaurer l’article 13 supprimé par la commission des Lois.

L’article 13 visait à créer une peine complémentaire pour les auteurs de crimes ou de certains délits commis dans un véhicule de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Il prévoyait que le juge pourrait assortir la peine principale prononcée d’une interdiction de paraître dans les réseaux de transport public ou dans les lieux permettant l’accès à ces réseaux pendant une durée de trois ans au plus.

Cet article a été supprimé dans une logique de protection de la vie privée des agresseurs.

Pourtant, les faits concernés étaient particulièrement graves, alors qu’étaient visés, outre les crimes, les agressions sexuelles ainsi que les violences physiques.

La peine complémentaire d’interdiction temporaire de transports doit dès lors être rétablie tant au regard de la nécessité de punir le délinquant, qu’en considération de l’impératif de protection des usagers. En effet, certains agresseurs, notamment sexuels, utilisent les transports en commun pour perpétrer leurs agressions.

Sécurité Transports

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 87% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 8% 83% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 92% 8% 92%
LIOT abstention 0% 33% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Joël Bruneau s'est abstenu(e).

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Philippe Latombe a voté contre.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Michèle Tabarot a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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