L'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Amendement n° 30

Auteur : M. Guillaume Gouffier Valente


Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission.

La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentation de la captation, de la transmission et de l’enregistrement dans l’habitacle du conducteur d’autobus ou d’autocars, dans le but d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes à la sécurité des conducteurs, ainsi que le secours à ces personnes.

La voix constitue une donnée sensible faisant l’objet d’une protection renforcée. Son enregistrement est strictement encadré par la jurisprudence constitutionnelle et permis uniquement dans un cadre judiciaire, pour les infractions les plus graves, et dans le cadre de techniques de renseignement soumises au contrôle de la CNCTR.

Aussi, prévoir un enregistrement sonore dans l’habitacle d’un conducteur d’autobus ou d’autocar, même limité aux réponses aux réquisitions judiciaires éventuelles, a suscité des doutes de la commission quant à la constitutionnalité du dispositif.

L’expérimentation prévoyait également la transmission en direct de la captation sonore au PC sécurité des opérateurs. Ce système est déjà mis en œuvre avec le système d’alarme discrète, qui est un outil de sécurisation des conducteurs auquel les personnels sont attachés. S’agissant d’une transmission en direct sans enregistrement et sans possibilité de consultation ou de transcription postérieure, il s’agit d’une possibilité plus conforme à notre cadre constitutionnel.

Aussi, le présent amendement propose de rétablir l’article 11 en limitant l’expérimentation à la transmission en direct de l’environnement sonore du conducteur, afin de sécuriser les dispositifs existants.

Sécurité Transports

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 71% 29% 0% 100%
EPR pour 94% 0% 6% 94%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 83% 17% 83%
LIOT abstention 33% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 6% 94% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Édouard Bénard s'est abstenu(e).

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Philippe Latombe a voté pour.

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Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Christelle Petex a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Bertrand Sorre a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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