L'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier (HOR) à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier (HOR) à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

Amendement n° 1

Auteur : Mme Lise Magnier


Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme nécessaire au fonctionnement du dispositif de vérification de l’adresse.
 
Dans son avis sur le projet de décret d’application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, le Conseil d’Etat avait en effet relevé que, faute de dispositions législatives le permettant, la personne morale unique ne pouvait légalement faire appel à un tel prestataire, notamment parce que ce dernier n’était pas autorisé par la loi à accéder aux données échangées, fût-ce pour les seuls besoins de la réalisation de prestations techniques. Cet obstacle avait empêché, parmi d’autres que la proposition de loi entend lever, l’édiction du décret nécessaire à l’entrée en vigueur du dispositif.
 
Cet amendement prévoit donc explicitement cette possibilité (sans en faire une obligation) et aménage en conséquence les dispositions sur le secret professionnel.
 
Cette souplesse est indispensable dès lors que la personne morale unique est susceptible de ne pas disposer en propre des moyens techniques nécessaires pour réaliser, exploiter et maintenir dans le temps la plateforme numérique indispensable au fonctionnement du dispositif de contrôle. Tel était d’ailleurs le schéma initialement prévu lors de l’adoption de l’article L. 2241-2-1 du code des transports.
 
 
 

Sécurité Transports

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 80% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 83% 0% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 96% 4% 96%
LIOT contre 25% 50% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN abstention 0% 17% 0% 100%
SOC contre 5% 95% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 33% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Allisio s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Guillaume Bigot s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Blanc s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Marc Chavent s'est abstenu(e).

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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M. Julien Dive a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Jonathan Gery s'est abstenu(e).

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente s'est abstenu(e).

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté pour.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Michèle Martinez s'est abstenu(e).

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M. Bryan Masson s'est abstenu(e).

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

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M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

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Mme Laure Miller a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

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M. Éric Pauget a voté pour.

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Mme Christelle Petex a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist s'est abstenu(e).

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Vincent Rolland a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Michèle Tabarot a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Michaël Taverne s'est abstenu(e).

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.