L'amendement n° 208 de M. Amirshahi (ECOS) à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 208 de M. Amirshahi (ECOS) à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)

Amendement n° 208

Auteur : M. Pouria Amirshahi


Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 de l’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 mois d’emprisonnement.

Le phénomène qu’entend réprimer cet article reste marginal et d’autres infractions peuvent déjà réprimer un tel comportement. Il en va ainsi de l’article R. 2241-23 qui punit par une contravention de quatrième classe le fait « d’utiliser, sans autorisation, les véhicules affectés au transport public de voyageurs comme des engins de remorquage ». Lorsque ce comportement met en danger autrui, l’infraction de mise en danger d’autrui peut également être retenue. Une répression supplémentaire semble inutile si aucune sensibilisation des jeunes pratiquant le “transport surfing” n’est entreprise.

Sécurité Transports

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 85% 8% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 96% 0% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 77% 23% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN contre 2% 98% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 17% 83% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Franck Allisio a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Julien Dive s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Gernigon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Philippe Latombe a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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Mme Christelle Petex a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Alexandre Portier a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Vincent Rolland a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Antoine Vermorel-Marques a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Lionel Vuibert a voté pour.

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