L'amendement n° 61 de M. Pauget (DR) et les amendements suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 61 de M. Pauget (DR) et les amendements suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Amendement n° 61

Auteur : M. Éric Pauget


Supprimé en Commission des lois, l'article 13 de cette proposition de loi prévoyait de créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour lutter plus efficacement contre la délinquance dans les transports en commun tel que cela existe déjà dans les stades ou dans certains périmètres de sécurité. 

Or, l'exigence de sécurité dans les transports est une garantie impérieuse donnée aux usagers de nos services publics de transports. 

Aussi, c'est soucieux de garantir le droit à la sécurité dans les transports, dans le respect de la nécessaire proportionnalité imposée par une restriction d'aller et venir résultant d'une interdiction de paraitre dans des transports en commun qui ne concernera qu'une infime part de usagers délinquants de ces moyens de transports, dont la durée est strictement limitée, que cet amendement propose de rétablir la peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics initialement prévue par l'article 13 de ce texte. 

 

Sécurité Transports

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 92% 8% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 92% 8% 92%
LIOT abstention 33% 0% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Joël Bruneau s'est abstenu(e).

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance de Pélichy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gokel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Latombe a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Pauget a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christelle Petex a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Vincent Rolland a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Michèle Tabarot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.