L'amendement n° 51 de M. Terlier (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 51 de M. Terlier (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Amendement n° 51

Auteur : M. Jean Terlier


Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).

Justice Famille et enfance

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 97% 0% 3% 97%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Paul Midy a voté pour.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Franck Riester a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Freddy Sertin a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Stéphane Vojetta a voté pour.

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