Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 18 amendements
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Non soutenuAmendement n° 4 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Les allocations familiales, financées par les impôts et les cotisations sociales des Français, constituent un élément fondamental de notre système de protection sociale. Percevoir…
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TombéSous-amendement n° 64 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants. En effet, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, ils doivent répondre des dommages causés par…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 1er.L'article 1er crée notamment un nouveau délit pour les parents défaillants dont l'enfant…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Dans leur rapport préfigurant la création du code de justice pénale des mineurs enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale en 2019, les rapporteurs Cécile Untermaier et…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui entend étendre le délit de soustraction d'un parent à ses…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seuls cas dans lesquels les…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d'un parent à ses…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Amendement de repli.En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
La commission par le mineur « d'au moins un crime ou de plusieurs délits » comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer un…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet article vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Il comporte en effet de multiples travers s’opposant au principe de personnalité de la responsabilité…
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Non soutenuAmendement n° 32 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article. Ceux-ci procèdent à une dénaturation de l’article 227-17 du code pénal, en transformation une infraction de…
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Non soutenuAmendement n° 33 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les article 6 à 7 de cet article. Ceux-ci proposent de créer une circonstance aggravante lorsque la soustraction du parent à ses obligations…
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Non soutenuAmendement n° 34 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont mis en lumière le recours encore insuffisant aux stages de responsabilité parentale, pourtant porteurs d’une…
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Non soutenuAmendement n° 36 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11. Ceux-ci visent à créer une peine complémentaire de travaux d’intérêt général à l’encontre des parents. Cette proposition est…
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
S’il est majeur de prévoir des dispositifs permettant de responsabiliser les parents qui seraient condamnés à la peine proposée par l’alinéa 7 de l’article 1er de la proposition…
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Non soutenuAmendement n° 45 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement vise à préciser et renforcer l’application des dispositions de l’article 1 en introduisant une obligation explicite pour les parents ou responsables légaux de…
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Non soutenuAmendement n° 47 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » qui font réduisant la porté de l'article L227-17 déjà trop peu mis en…
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Bryan Masson (RN)
À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents.Les émeutes l'ont démontré, la participation de…
Article 2 7 amendements
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Non soutenuAmendement n° 5 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale et doivent être sanctionnés lorsqu'ils sont défaillants.Cet amendement rend systématique l'amende prévue par le code de…
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Non soutenuAmendement n° 8 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 de la présente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2.L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux…
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Non soutenuAmendement n° 13 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L’article 375-1 du Code civil régit les conditions dans lesquelles le juge civil organise l’audience d’assistance éducative des mineurs au cours de laquelle il s’efforce de…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Marc Pena (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce texte qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner les parents à une amende civile…
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Non soutenuAmendement n° 30 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Ceux-ci visent à compléter l’article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi…
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Non soutenuAmendement n° 37 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer cet article. Ce dernier propose de compléter l’article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi en matière…
Article 3 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi qui a été supprimé en commission. Celui-ci prévoit la responsabilité civile solidaire de plein droit des…
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RejetéAmendement n° 57 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement propose le rétablissement de l'article 3. En son article 3, la proposition de loi envisageait de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour…
Article 4 5 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 29 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 4 de la proposition de loi dans une rédaction remaniée en supprimant la possibilité pour le procureur de la République de…
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AdoptéAmendement n° 51 — par M. Jean Terlier (EPR)
Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des…
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des…
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TombéAmendement n° 58 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement propose le rétablissement de l'article 4. En son article 4, les conditions cumulatives imposées initialement par la PPL tenant à la peine d’emprisonnement…
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Non soutenu
Article 5 5 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos…
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les…
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AdoptéAmendement n° 48 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5. En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité.Il est…
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Non soutenu
Après l'article 5 1 amendement
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos…
Article 7 1 amendement
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RejetéAmendement n° 50 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production…
Article 8 2 amendements
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique.S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures…
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RejetéAmendement n° 53 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de…
Article 9 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. Jean Terlier (EPR)
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".
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RejetéAmendement n° 54 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de…
Article 10 1 amendement
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RejetéAmendement n° 55 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est…
Après l'article 10 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
On ignore le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 227-17 du Code pénal, et selon toute vraisemblance les poursuites mises en oeuvre à ce titre sont…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent évaluer les difficultés actuelles quant au respect des délais et l’exécution effective des mesures prévues par le code de la…
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Non soutenuAmendement n° 38 — par M. Olivier Marleix (DR)
Les violences, qu’elles soient verbales ou physiques, ne sont que trop rarement sanctionnées pénalement ; la gravité « relative » ne justifiant pas, pour de nombreus enseignants…
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement de coordination assure l'application des dispositions de la proposition de loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie, en…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette…
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Non soutenuAmendement n° 46 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Mayotte est confrontée à une problématique croissante liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, souvent en situation de grande précarité et dont la…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Gabriel Attal (EPR)
Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette…
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RejetéAmendement n° 52 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Mayotte est confrontée à une problématique unique liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces…
Titre 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 14 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs…