L'amendement n° 40 de M. Terlier (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 40 de M. Terlier (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Amendement n° 40

Auteur : M. Jean Terlier


Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties.

En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridiction, de motiver spécialement sa décision d'exclusion de ces règles en prévoyant que cette dérogation ne s'applique que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale.

Justice Famille et enfance

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 98% 0% 2% 98%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Olivia Grégoire a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

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