L'amendement n° 44 de M. Terlier (EPR) et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 44 de M. Terlier (EPR) et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Amendement n° 44

Auteur : M. Jean Terlier


Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice.

 

En effet, l’article L. 521‑11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. L’ordre des poursuites ne respecte cependant pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions compte tenu du délai de leur découverte, du temps de l’enquête et du traitement judiciaire.

Justice Famille et enfance

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 98% 0% 2% 98%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 5% 95%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Mikaele Seo a voté pour.

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M. Freddy Sertin a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

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