L'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand (RN) à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand (RN) à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Amendement n° 50

Auteur : Mme Sylvie Josserand


Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins d’un an, établi dans le cadre d’une autre procédure. En conséquence, nous sollicitons la suppression de cet article.

Justice Famille et enfance

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 7% 93% 0% 100%
EPR contre 3% 95% 3% 97%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 5% 95%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 17% 83% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Charles Fournier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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