L'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand (RN) à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand (RN) à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Amendement n° 55

Auteur : Mme Sylvie Josserand


Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus rapide. 

A moyens constants, la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut audiencer dans un délai de 4 mois.

Justice Famille et enfance

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 25% 75% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 98% 2% 98%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 5% 95%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Mikaele Seo a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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