L'amendement n° 34 de M. Michoux (UDR) à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 34 de M. Michoux (UDR) à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Amendement n° 34

Auteur : M. Éric Michoux


Cet amendement a notamment pour objectif de prendre en compte l'évolution des interdictions européennes et ainsi d'éviter une surtransposition des normes.

En effet, des démarches sont déjà en cours au niveau européen (directive REACH) ou vont être lancées (proposition de restriction des PFAS par l'ECHA). Il est nécessaire de coordonner notre législation avec l'évolution de la réglementation européenne. 

En voulant devancer les interdictions européennes, ce texte risque de contribuer à la multiplication des normes et ainsi à une surrèglementation au détriment des industriels. 

Par ailleurs, la date du 1er janvier 2026 laisse peu de temps aux industriels pour s'adapter et trouver des solutions alternatives de long terme. 

Enfin, l'interdiction au 1er janvier 2030 permet de s'aligner sur l'interdiction au 1er janvier 2030 prévue à l'alinéa 9 du présent article. 

 

 

Écologie Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 9% 64% 9% 91%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 89% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Antoine Armand a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin s'est abstenu(e).

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. André Chassaigne a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo s'est abstenu(e).

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. François Ruffin a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. David Taupiac a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.