L'amendement n° 13 de M. Meurin (RN) à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 13 de M. Meurin (RN) à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Amendement n° 13

Auteur : M. Pierre Meurin


Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage de construction ne seront pas concernés par la présente loi.


Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usage industriel qui n’ont pas d’alternative aux PFAS ne sont pas concernés pas cette loi. Aussi, il convient d’ajouter les textiles de construction. 


Sont visés ici les entreprises qui fabriquent des textiles « à usage de construction » qui sont des membranes souples comme des enveloppes et des toitures de bâtiments (par exemple enveloppe et toiture de bâtiment). Ces membranes ne sont pas assimilables à des « produits textiles » au sens du règlement européen du 27 septembre 2011. Toutefois, il convient de clarifier la loi pour s’assurer que ces entreprises ne seraient pas visées par cet article. 


Si l’interdiction des textiles à « usage de construction » était votée, elle aurait pour conséquence la fin de l’activité en l’état d’entreprises françaises qui emploient de nombreux Français et participent à l’exportation de produits de qualité. Par ailleurs, cela reviendrait à importer ces mêmes produits de l’étranger avec des normes sanitaires et environnementales beaucoup moins exigeantes. 

Écologie Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 22% 44% 11% 89%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 97% 3% 97%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 92% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Antoine Armand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. André Chassaigne a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup s'est abstenu(e).

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin s'est abstenu(e).

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. François Ruffin a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Taupiac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.