L'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre (EPR) et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre (EPR) et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Amendement n° 34

Auteur : M. Mathieu Lefèvre


Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, très souvent, également de l’impôt sur la fortune immobilière.

Un impôt supplémentaire, qui plus est s’agissant d’une imposition minimale et non différentielle, va creuser l’écart d’imposition en vigueur au sein de l’Union européenne et affaiblir la compétitivité de notre pays. La France n’est ni une île, ni un paradis fiscal.

Nous évoluons dans un monde où les capitaux sont mobiles et les marchés ouverts. L’instauration d’une imposition minimale sur le patrimoine des plus hauts revenus doit se faire au niveau international et s’inscrire dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale qui comprend déjà deux piliers (instauration d’un nouveau droit à imposer et instauration d’un taux minimum d’imposition sur les groupes multinationaux). Si la possibilité d’un troisième pilier portant sur l’imposition minimum pour les milliardaires est une initiative qui a émergé au G20 de Sao Paulo en février 2024, ces travaux n’ont pas encore été engagés et devront être adoptés au niveau européen avant d’envisager leur application en France. 

De surcroit, le dispositif proposé est juridiquement fragile et pourrait être remis en cause avec le Conseil constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas de plafonnement en proportion des revenus.

Enfin, ce ne sont pas les ultra-riches qui subiront l’impact d’une telle mesure mais avant tout des entreprises, parfois de taille intermédiaire, qui peuvent être championnes dans leurs domaines à l’étranger compte tenu, entre autres, du renchérissement du coût de leur transmission qu’il engendre. Cet impôt plancher sur la fortune aura par ailleurs conséquence de fragiliser l’actionnariat et l’investissement de long terme dans ces structures.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 75% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 96% 0% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 70% 30% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 50% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Paul Midy a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Alexandre Portier s'est abstenu(e).

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Mereana Reid Arbelot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Davy Rimane a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Ruffin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.