Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 47 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement s’oppose à la mise en place d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France. Cette mesure idéologique n’apporte…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'alinéa 5.
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l'article 885…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité.
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable.
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.
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RetiréAmendement n° 28 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de cette proposition de loi non pas une garantie de la contribution fiscale des ultra-riches, mais bel et bien…
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RetiréAmendement n° 29 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre…
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RetiréAmendement n° 30 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant une composante…
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RetiréAmendement n° 31 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
"Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette…
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RetiréAmendement n° 35 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition entre Etats membres…
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RetiréAmendement n° 36 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
A l’image de précédents travaux sur l’imposition minimale des entreprises ou multinationales conduits par l’OCDE, des travaux sont en cours sur l’imposition minimale des personnes…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet alinéa introduit une exit tax pour durcir l’imposition des personnes n’étant pas domiciliée en France. Lutter contre l’évasion fiscale est une chose, mais cette mesure nuira à…
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RetiréAmendement n° 38 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cette proposition prévoit des obligations déclaratives strictes. Face à la complexité administrative d’un tel impôt, il est proposé d’aligner les obligations déclaratives sur…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Ces alinéas intègrent les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables au patrimoine du…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l’impôt plancher sur la fortune.Cet amendement vise à supprimer cette…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet alinéa détaille les modalités d’évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre (4% d’imposition du capital mobilier contre 1% en…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L’inclusion de…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine propose de supprimer l’instauration d’un nouvel impôt sur le patrimoine. La France détient déjà le record de…
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Rejeté
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Retiré
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment…
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RejetéSous-amendement n° 61 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition…
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Non soutenuAmendement n° 57 — par M. Ian Boucard (DR)
Cette proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur les ultra-riches est une mesure punitive qui risque d’encourager l’exil fiscal et de réduire les investissements…
Titre 4 amendements
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.
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RetiréAmendement n° 46 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Alors que la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité économique de notre pays devraient être au cœur de nos préoccupations, cette proposition de loi s’y attaque.Compte…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement de précision des intentions des auteurs.
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Non soutenuAmendement n° 56 — par M. Ian Boucard (DR)
Amendement visant à modifier le titre pour qu’il soit davantage en adéquation avec le contenu de cette proposition de loi.