L'amendement n° 53 de M. Lefèvre (EPR) à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 53 de M. Lefèvre (EPR) à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Amendement n° 53

Auteur : M. Mathieu Lefèvre


Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment taxés.

Avec cette nouvelle imposition, les ultra-riches ne seront pas les premières victimes de cette proposition de loi, mais ce seront nos ETI championnes dans leur domaine à l’international. L’IPF risque de les priver d’investissements et de leur livrer aux fonds étrangers. De surcroit, que faire des entreprises en difficulté de financement ? Après avoir tenté d’imposer les ultra-riches, cette proposition de loi risque d’entrainer un ultra-chômage et un sous-investissement.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 93% 0% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 97% 3% 97%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 50% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Bruno Fuchs a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. François Ruffin a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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