L'amendement n° 17 de M. Di Filippo (DR) et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 17 de M. Di Filippo (DR) et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Amendement n° 17

Auteur : M. Fabien Di Filippo


En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 J qui fixe des règles spécifiques pour l’évaluation des titres financiers cotés sur un marché.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 93% 0% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 97% 3% 97%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 80% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. David Amiel a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. François Ruffin a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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