L'amendement n° 41 de M. Lefèvre (EPR) à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 41 de M. Lefèvre (EPR) à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Amendement n° 41

Auteur : M. Mathieu Lefèvre


Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l’abattement à 1 million d’euros comme le propose cet alinéa.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 90% 0% 10% 90%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 71% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 97% 3% 97%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR abstention 17% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Charles Alloncle s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Vincent Jeanbrun a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Hanane Mansouri s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron s'est abstenu(e).

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. François Ruffin a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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