L'amendement n° 1 de Mme Rossi (SOC) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de Mme Rossi (SOC) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Amendement n° 1

Auteur : Mme Valérie Rossi


Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ.

En commission nous avons adopté un amendement du rapporteur qui est venu préciser que la sollicitation intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours doit avoir un rapport direct avec l’objet du contrat. Nous avons soutenu cette évolution.

Cependant, la fin de la rédaction de l’alinéa apparaît orthogonale à cet objectif. Loin d’apporter une précision, elle permet en réalité une appréciation large de cette notion de rapport direct.

En effet, la notion de produits ou de services afférents ou complémentaires ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité est, par nature, très vaste.

Pour un opérateur de téléphonie par exemple, considérant le nombre conséquent de variantes qui peuvent exister pour un contrat mobile ou internet et d’offres connexes, comme la vente d’un téléphone portable ou d’une tablette en plus de l’abonnement, il n’existerait de fait plus aucune limitation au démarchage téléphonique à destination d’un client existant, hors les horaires règlementaires d’appel. Or il s’agit typiquement d’une des activités économiques où le démarchage non sollicité est le plus important, comme cela a pu être rappelé par plusieurs orateurs en commission.

Nous réitérons donc, comme en commission, que cette précision affaiblit la notion de rapport direct avec le contrat et, en tout état de cause, en empêche une interprétation restrictive.

Afin de ne pas réduire la portée du texte il y a donc lieu de supprimer ces précisions.

Consommation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 95% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 6% 88% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 93% 7% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 60% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Delphine Batho a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Marc Chavent s'est abstenu(e).

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Jean-Carles Grelier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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