Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 17 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à anticiper l'entrée en vigueur de cet article et de la proposition de loi en général au 1 er septembre 2025 au lieu du 1er janvier…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Il en va de la clarté et de la simplicité de la loi de ne pas procéder à des renvois superflus.C’est pourquoi la mention du règlement européen (UE) n° 2016/679 dans la loi est…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cet amendement vise à garantir que l’interdiction du démarchage téléphonique prévue par cette proposition de loi ne pénalise pas indûment les mécanismes de parrainage entre…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement simplifie le dispositif concernant l'encadrement des horaires du démarchage téléphonique dans le cadre de contrats en cours ou d'un consentement explicite…
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RetiréAmendement n° 11 — par M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
Le présent amendement vise à libéraliser l’« exception client », en permettant aux entreprises de démarcher par téléphone leurs clients pour tout produit ou service qu’elles…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à exempter de l’interdiction de démarchage les commerçants qui opèrent des appels dans un rayon proche de leurs consommateurs et qui propose une rencontre au…
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le présent amendement a pour objet de préciser que le professionnel qui appelle le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence fixés par décret pour la mise en œuvre…
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RetiréAmendement n° 17 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le présent amendement a pour objet de restaurer l’article L. 223-2 du code de la consommation dans une version adaptée au régime de « l’opt-in » pour le démarchage téléphonique…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer avec force à la mesure consistant à permettre aux consommateurs de solliciter des appels de prospection…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima limiter l'exception client prévue par ce même article. Celle-ci risque de rendre inapplicable dans les faits…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Le texte en vigueur de l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code de la consommation est suffisamment protecteur des consommateurs dans la mesure où les appels vers des clients, sans…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Du point de vue des consommateurs comme des entreprises, il est capital de préserver et de développer la relation client. Les canaux physiques (boutiques et ventes à domicile)…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la…
Article 1er bis 9 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Nos concitoyens sont excédés à juste titre par le démarchage téléphonique. Il peut cependant être utile et toléré pour de la prospection très circonscrite géographiquement…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Les dispositions de l'article 1er bis ne sont pas adaptées pour assurer la pérennité des activités des entreprises proposant de livrer des produits alimentaires, notamment dans…
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TombéAmendement n° 14 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. L’interdiction de prospection…
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TombéAmendement n° 15 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. L’interdiction de prospection…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
Le présent amendement a pour objet de circonscrire au seul secteur de la vente de produits alimentaires surgelés, et pour une durée de dix-huit mois, l’exception aux règles…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent s'opposer à l'affaiblissement de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur, qui…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Louise Morel (DEM)
La proposition de loi vise à protéger les consommateurs et consommatrices français contre les abus du démarchage téléphonique. Il est nécessaire de rendre le cadre législatif le…
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TombéAmendement n° 46 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. L’interdiction de prospection…
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AdoptéAmendement n° 47 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des réserves exprimées en commission sur l’exception alimentaire que nous avons collectivement…
Après l'article premier 2 amendements
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et…
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RetiréAmendement n° 22 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des consommateurs en encadrant plus strictement le démarchage téléphonique en matière d'assurance. Il impose le respect des…
Article 2 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 39 — par M. Stéphane Vojetta (EPR)
Amendement de précision.L’objectif initial des auteurs de cet article est d’empêcher que des entreprises peu scrupuleuses recueillent un consentement « non ciblé » de leur client…
Article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de supprimer l'article 3, qui n'est rien d'autre que l'occasion d'une surenchère pénale inutile, au détriment du renforcement…
Article 4 2 amendements
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima encadrer la fréquence auxquels un appel téléphonique ou tentative d'appel relevant du démarchage…
Après l'article 4 2 amendements
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir le délai de réflexion de vingt-quatre heures entre la réception de l'offre, dans le cadre d'un appel…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent instituer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception de l'offre, dans le cadre d'un appel de…
Article 8 5 amendements
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir la rédaction initiale de cet article. L'élargissement de son champ en commission a de quoi nous inquiéter.L'article 8…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en…
Article 9 2 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes…
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RejetéSous-amendement n° 53 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de…
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RejetéSous-amendement n° 54 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté dans l’objet de l’amendement en précisant bien que cette interdiction s’applique…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a…
Après l'article 9 2 amendements
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement porte une demande de rapport concernant la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes continuant à réaliser des…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander un rapport au Gouvernement sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et…
Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent expliciter que le démarchage téléphonique constitue un fléau non seulement pour les Françaises et les Français excédés…