Le sous-amendement n° 53 de M. Lam (HOR) à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard (HOR) et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 53 de M. Lam (HOR) à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard (HOR) et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Sous-amendement n° 53

Auteur : M. Thomas Lam


Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En effet, en l’état, l’amendement n°42 ne sera pas applicable par les opérateurs téléphoniques, puisqu’ils ne peuvent pas deviner par avance le contenu des appels : s’ils constatent une campagne d’appels automatisés réalisée à partir de numéros de téléphone non « NPV », ils ne sauront pas dire s’il s’agit de prospection commerciale ou non, et ne pourront donc pas savoir s’ils doivent ou non filtrer les appels avant qu’ils ne dérangent les citoyens. Le système de filtrage des appels automatisés « sauvages » ne pourrait donc plus fonctionner.

Il semble donc nécessaire de mener un travail plus approfondi afin de déterminer la bonne manière de déterminer de telles exceptions, et d’élaborer sur cette base un décret qui puisse mettre en place un système qui soit opérant. De telles exceptions seraient en effet utiles pour des campagnes d’appels revêtant un intérêt public particulier, par exemple pour réaliser des enquêtes ou des études statistiques mises en œuvre dans les conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ou des enquêtes à finalité de recherche scientifique au sens du code de la recherche.

Consommation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 3% 97% 0% 100%
DR pour 67% 33% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 94% 6% 94%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard s'est abstenu(e).

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent s'est abstenu(e).

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

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Mme Géraldine Grangier s'est abstenu(e).

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M. Jean-Carles Grelier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

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M. Alexis Jolly s'est abstenu(e).

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Meizonnet s'est abstenu(e).

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

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M. Christophe Plassard a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Mme Angélique Ranc s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Joseph Rivière s'est abstenu(e).

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

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M. Alexandre Sabatou s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

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M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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M. Frédéric-Pierre Vos s'est abstenu(e).

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.