le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

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✗ Rejeté 06 mars 2025

Pour : 15 Contre : 90 Abstention : 45 Absents / sans vote : 882

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 53 de M. Lam (HOR) à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard (HOR) et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En effet, en l’état, l’amendement n°42 ne sera pas applicable par les opérateurs… Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En effet, en l’état, l’amendement n°42 ne sera pas applicable par les opérateurs téléphoniques, puisqu’ils ne peuvent pas deviner par avance le contenu des appels : s’ils constatent une campagne d’appels automatisés réalisée à partir de numéros de téléphone non « NPV », ils ne sauront pas dire s’il s’agit de prospection commerciale ou non, et ne pourront donc pas savoir s’ils doivent ou non filtrer les appels avant qu’ils ne dérangent les citoyens. Le système de filtrage des appels automatisés « sauvages » ne pourrait donc plus fonctionner.Il semble donc nécessaire de mener un travail plus approfondi afin de déterminer la bonne manière de déterminer de telles exceptions, et d’élaborer sur cette base un décret qui puisse mettre en place un système qui soit opérant. De telles exceptions seraient en effet utiles pour des campagnes d’appels revêtant un intérêt public particulier, par exemple pour réaliser des enquêtes ou des études statistiques mises en œuvre dans les conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ou des enquêtes à finalité de recherche scientifique au sens du code de la recherche.

Déposé par M. Thomas Lam (HOR)

Sous-amendement à l'amendement n° 2 de Mme Félicie Gérard (HOR), qui proposait : « Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des… »

Article 9 Amendement n° 53 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Consommation

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	81%	17%	83%
DR	pour	4%	2%	93%	7%
ECOS	contre	0%	18%	82%	18%
EPR	contre	0%	15%	85%	15%
GDR	contre	0%	12%	88%	12%
HOR	pour	34%	3%	63%	37%
LFI-NFP	contre	0%	21%	79%	21%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	contre	0%	20%	80%	20%
RN	abstention	0%	0%	67%	33%
SOC	contre	0%	28%	72%	28%
UDDPLR	abstention	0%	0%	73%	27%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Thomas Cazenave EPR
Contre
M. Jean-René Cazeneuve EPR
Contre
M. Pierre Cazeneuve EPR
Contre
M. François-Xavier Ceccoli DR
Absent(e)
M. Bérenger Cernon LFI-NFP
Contre
M. Bernard Chaix UDDPLR
Absent(e)
M. André Chassaigne GDR
Absent(e)
Mme Cyrielle Chatelain ECOS
Contre
M. Marc Chavent UDDPLR
Abstention
M. Yannick Chenevard EPR
Absent(e)
M. Sébastien Chenu RN
Absent(e)
Mme Sophia Chikirou LFI-NFP
Absent(e)
M. Paul Christophe HOR
Pour
M. Paul Christophle SOC
Absent(e)
M. Roger Chudeau RN
Absent(e)
M. Éric Ciotti UDDPLR
Absent(e)
M. Bruno Clavet RN
Absent(e)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP
Absent(e)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR
Absent(e)
M. Paul-André Colombani LIOT
Absent(e)
Mme Caroline Colombier RN
Absent(e)
M. Éric Coquerel LFI-NFP
Absent(e)
M. Alexis Corbière ECOS
Absent(e)
M. Pierre Cordier DR
Absent(e)
M. François Cormier-Bouligeon EPR
Contre
Mme Josiane Corneloup DR
Absent(e)
M. Mickaël Cosson DEM
Contre
M. Jean-François Coulomme LFI-NFP
Absent(e)
M. Pierrick Courbon SOC
Contre
M. Laurent Croizier DEM
Contre
Mme Christelle D'Intorni UDDPLR
Absent(e)
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
Abstention
Gérald Darmanin
Absent(e)
Mme Geneviève Darrieussecq DEM
Contre
M. Romain Daubié DEM
Pour
M. Hendrik Davi ECOS
Absent(e)
M. Alain David SOC
Absent(e)
M. Charles de Courson LIOT
Absent(e)
M. Marc de Fleurian RN
Absent(e)
M. Hervé de Lépinau RN
Abstention
Mme Élisabeth de Maistre DR
Absent(e)
Mme Constance de Pélichy LIOT
Absent(e)
Mme Sandra Delannoy NI
Absent(e)
M. Arthur Delaporte SOC
Absent(e)
M. Stéphane Delautrette SOC
Absent(e)
M. Sébastien Delogu LFI-NFP
Absent(e)
Sophie Delorme Duret
Absent(e)
Mme Julie Delpech EPR
Absent(e)
M. Vincent Descoeur DR
Absent(e)
M. Jocelyn Dessigny RN
Absent(e)
Mme Sylvie Dezarnaud DR
Absent(e)
M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Absent(e)
Mme Dieynaba Diop SOC
Contre
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Absent(e)
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Abstention

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois