L'amendement n° 8 de Mme Batho (ECOS) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 8 de Mme Batho (ECOS) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Amendement n° 8

Auteur : Mme Delphine Batho


Les dispositions de l'article 1er bis ne sont pas adaptées pour assurer la pérennité des activités des entreprises proposant de livrer des produits alimentaires, notamment dans les territoires ruraux.
 
Force est de constater que chaque fois que des exceptions de portée générale sont créées dans la législation, elles ouvrent des brèches dans lesquelles peuvent s'engouffrer de nouveaux modes opératoires pour le harcèlement du démarchage téléphonique.
 
Les entreprises concernées par l’exception prévue à l’article 1er bis disposent d’un fichier de clientes et clients avec lesquels elles sont en relation et pourront continuer leurs activités dans le cadre des dispositions sur les contrats en cours.
 
Ces entreprises pourront également facilement se mettre en conformité avec la présente proposition de loi en sollicitant auprès de leurs clients l’expression du consentement.

Consommation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 50% 46% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 92% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 5% 90% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Erwan Balanant s'est abstenu(e).

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Michel Castellani a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Arthur Delaporte s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Jean-Carles Grelier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut s'est abstenu(e).

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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