L'amendement n° 6 de M. Fugit (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 6 de M. Fugit (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Amendement n° 6

Auteur : M. Jean-Luc Fugit


Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.

Santé Agriculture et alimentation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 67% 0% 33% 67%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 89% 0% 11% 89%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC abstention 0% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Erwan Balanant a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Laurent Baumel s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Bruno Fuchs a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Pascale Got s'est abstenu(e).

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

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M. Jean-Carles Grelier a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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M. Hubert Ott a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Marc Pena s'est abstenu(e).

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Mme Maud Petit a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.