L'amendement n° 22 de M. Gillet (RN) à l'article unique de la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 22 de M. Gillet (RN) à l'article unique de la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture).

Amendement n° 22

Auteur : M. Yoann Gillet


Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

Consommation Ruralité et territoires

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 80% 20% 80%
EPR contre 0% 97% 3% 97%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Véronique Besse a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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