Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 28 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cette proposition de loi entend inscrire dans le droit commun la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de créer une licence IV. Les auteurs de cet amendement…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que seules les communes rurales pourront être éligibles à la simplification ouverte par la présente…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de…
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TombéAmendement n° 12 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à donner un droit de veto aux maires des communes ou des communes déléguées de moins de 3 500 habitants dont une licence de 4e catégorie est l'objet…
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TombéAmendement n° 13 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au bénéfice d'une commune de…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer le système de licence des débits de boisson. Créé sous le régime de Vichy en 1941, ce droit de licence des débits de boisson avait pour…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du maire.
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.e.s du groupe LFI-NFP vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons soit précédée d’un avis de l’agence régionale de santé…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cette procédure dérogatoire d'attribution de licences 4 aux seules communes de 1000 habitants et moins.La proposition de loi…
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TombéAmendement n° 35 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l’impossibilité de transférer la licence en dehors de l’intercommunalité.
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV…
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RetiréAmendement n° 42 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes de moins de 3 500 habitants, lorsque l’initiative privée est défaillante, de se porter…
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TombéAmendement n° 45 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des grandes agglomérations ou communes déjà pourvues.La…
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TombéAmendement n° 46 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des communes déjà pourvues et ne souffrant pas d'un…
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TombéAmendement n° 47 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des communes appartenant à des aires urbaines larges…
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TombéAmendement n° 48 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des métropoles.Le phénomène de concentration des…
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RetiréAmendement n° 49 — par M. François Gernigon (HOR)
Dans de nombreuses communes rurales, l’absence d’un établissement pérenne exploitant une licence IV ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas un besoin ponctuel d’utilisation…
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RetiréAmendement n° 50 — par Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
Cet amendement vise à garantir un contrôle a posteriori par les maires, en leur octroyant un pouvoir de rétractation en cas de non-respect des obligations légales, notamment liées…
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RejetéAmendement n° 51 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association des maires ruraux de France propose de compléter l’article unique de la proposition de loi, à la fois sur la définition…
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Erwan Balanant (DEM)
L’amendement s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loi visant à stimuler l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural.Il permet de l’adapter aux cas de…
Après l'article unique 3 amendements
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RejetéAmendement n° 24 — par M. René Lioret (RN)
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’un « label rural » attribué aux débits de boissons implantés dans des communes de moins de 3500 habitants.Ce label traduit la…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. René Lioret (RN)
Les défis d’un café en zone urbaine ne sont pas les mêmes que ceux d’un café de village (plus faible densité de population, problématiques de mobilité, recherche de rentabilité…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. René Lioret (RN)
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national…